Marcel Morand : Avant projet de code présenté à la Commission de Codification du droit musulman algérien

- 323- rerait ,coDl'ptable, vis-à-vis des déV10lutaires à venir, de la valeur d-e tous -autres produits du 'bien habousé ,qu'il se serait appro– p'riés ou dont il aurait disposé (I). (1) La Cour d'Alger a eu l'occasion de faire l'applicartion de cette rè~le aux gisements de . ,phosphates contenus dans un fonds habousé (9 ,mai 1898 ; Rev. Alg., 1898, 2, 363). Cf. Cassation, 23 juillet 1901 ; Rev. Alg., 1901, 2, 276. Art. 488. - Les ,constTuctions ou plantations eflfe,ctuées sur le bien habousé 'par 'le d-évolutaire en jouissance sont réputées com'prises dans la ,constitution de habous, ,à ,m.oins 'que ,ce dévo– lutaire ne s'en soit réservé la 'propriété exelusive (1). (1) « T'Ûutes plantations, constructions ou aut:ves .ouvrages, f,aits par le dévolutair'8 de l'usufruit Bur le f,onds ,consacI'ié, sont présumés habous. si leur auteur n'a pas, dIS- son vivant, expressément spécifié I.e ,contraire» (Khalil, trad. Seignette, art. 1279). Cf. Moh8!mmed E1bachir Ettouati, op. cU., p. 63 et 64. SECTION III DES EFJ;"ETS DU HABOUS A L'ÉGARID DU BÉNÉFICIAIRE DÉFINITIF Art. 489. - A rexpiration des droits du dernier dévolutaire inteTmédiaire, l'établissement pieux .ou d'utilité 'publique désigné, par le constituant, comme hénéficiaire définitif, entre en possession du bien hatbous,é. Il lui appartient alors de donner, 'en se ,conformant aux lois sp-éciales ,qui régissent son statut {I ) , au Ibien ha1bousé ou ,à ses revenus, l'a'ffectation p~évue par le constituant et d'assurer la réalisatLon du but pieux ou d'utilité publique poursuivi 'par ee dernier. (1) Dans l'espèce, les lots fr.ançaises. V . sup., art. 393, note 1, et art. 451, note 5. Dans la plupart de,s pays musulmans, du reste, d-es 10ts spéciales s'Ont intervenues pour régler la tSituatioûn des habous publics, ,c',est-à-di:ve par– venus à leurs bénéficiaires ,définitifs, créer ,des administrations par– ticulières chargées de gérer ,ces bi€.D:S: Ministère impérial de l'Ev cal. en Turquie; Direction générale des Ouaq!s, en Egypte; Djemaïa des habous, en T.unisie, et réglementer le fonctionnement de ces institutions. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_011