Marcel Morand : Avant projet de code présenté à la Commission de Codification du droit musulman algérien

256 - S'il n'est pas institué au profit d'une personne capable de posséder, mais, par exe1mple, au profit de mosquées, de tékias, de médersas, il e·st également va1able, d'après la doctrine qui a prév,alu, parce que l'on entend ces termes dans le sens des intérêts auxquels les édifices sont .affectés, ·et non dans le sens des édifices eux-mêm1es, puisque ces édifices ne sont pas caiJ)ables ete posséder » (t. II, p. 286). Mais les dispositions du droit fr,ançais touchant l'attribution de la personnalité morale, l'étendue des d.roits queoette pensonnalité con– fère et les Iconditions d'exercice d-e ces droits, sont manifestement des dispositions d'ordre public et doivent s'appliquer, en Algérie, à l'exclu– ..sion d·e,s prescriptions du droit musulman en la matière e-Médiathèque | Droit musulman | MG_011