Marcel Morand : Avant projet de code présenté à la Commission de Codification du droit musulman algérien

- 243- Art. 379. - Si .l'un ,des 'o0p'arta'g,eants est lésé par le p,artage ou vient à subir une ,évi,ction, sans qu',à raison de l'insuffisance du 'prréjuditce ·subi ipar lui, il lui soit 'possible d'obteni'r la r,es– cits'ion ou la résiliation du parta,g,e, il peut recourir en garantie contr,e ses toohéritioers (1). Il n'en ser,ait autrement que si le partage av,ait eu lieu à l'.ami,a'ble 'et sans équi'valence de parts (2). (1) (c Pourra tout ,copartageant, évincé de moitié ou du tiers de son lot, revendiquer dans les autres lots une part indivise proportionnelle à 1a contribution de chacun; répéter contre chacun une indemnité pécuniaire, s'il a été évincé du 'quart» (Khalil, trad. Seignette, art. 960). (2) Car cc celui qui prétendrait qu'il y a eu lésion ou erreur pourrait, en demandant la oosc:Lsion, taire .commettre une injustice » (Ebn Acem, op. cit., ver,s 964). Art. 380. - Le oopa'rtageant évincé ou lésé doit diviser sa pOUlfsuite et ne peut Técla'mer de ,cha,cun de s,es garants qu'une indemnité proportionnelle au montant de ses droits dans la suocession (1). Au -cas ,d'insolv'aJbilité de l'un des garants, le 'préjudi,ce qui en résulte ne s'e répartit pas entre les 'Ûopartageants solv.a,bles (2). (1) cc Héritiers ,contre oCohér.itiers seront tenus d·e diviser leur action. (Khalil, trad. Seignette, art. 964). (2) « Si l'un d'eux se trouv insolvable, la perte qu'occasionne son insolvabilité ne se répartit pas entre ses cohéritiers solvabJoes » (Kha– lil, trad. SeignetJ.te, art. 963). Cf. 'C.civ., art. 885, ,al. 2. SECTION IV CAUSES DE ~ULLITÉ, DE RÉSILIATION ET DE RESCISION DU PARTAGE Art. 381. - Est radical'em,ent nul le partag,e auquel tous les héritier,s n'ont 'pas pris parrt (1). (1) cc Le partage sera rescindé, suivant l'opinion génér:ale, quand il se présente un héritier» ('Ebn Acem, op. cit., vers 985). Art. 382. - Est annul,alble le ,partage opéré avant que toutes les dettes n'aient été ,payées et les legs délivrés (1). Art. 381 dev,enu art. 374-. - Le commencement de l'article a été ainsi modifié par la Commission: ({ Est annulable le partage... » e-Médiathèque | Droit musulman | MG_011