Marcel Morand : Avant projet de code présenté à la Commission de Codification du droit musulman algérien

- 242- Art. 377. - Les frais d'expeTtise, d'estimation et de péllI'tage s'e répartissent par fra,ctiüflis égales ,entr,e tous les copa!rta– gleants (1). (1) « Le salaire des experts sera en raison du nombre des copar– tageants » (Khalil, tTad. Seignette, art. 925). « .Le salaire de celui qui procède au part,age ou à l'estimation est réparti par tête: tel est l'usage. Pour les frais de rédaction de l'acte, on suit la même règle qu'à l'égard de ceux qui font le partage » (Ebn Acem, op. cit., vers 988 et 989). Cette solution n'est cependant pas unanimement admise. Cf. Chârânl, op. cU., p. 364: « Abou Hanifah et aussi Malek, dans une de ses deux données sur la question, établissent que la rétribution ou salaire du préposé au partage est selon le nombre de tous les copartag.eants, non selon l'importance des lots ou parts. Malek, dans son autre donnée, et aussi Chaféi et Ahrned, établissent que cette rétribution -est selon l'im– portance des lots. Mais doit-elle être à la charge de oolui qui a de– mandé le partage, ou bien du demand-eur et de celui auquel on a demandé le partage? Abou H nifah met cette rétribution à la charge du premier; Ma1ek, Chaféi et les Hanbalilies la mettent à l,a charge de tous ». SECTION III EFFETS DU PARTAGE Art. 378. - Si l'attribution des lots a été faite 'Par voie d,e tirage au sort, le paTta.ge est déclaraHf de propriété (1). Il est, au contTaire, translat~f, si l'attribution .des lots s'est faite de toute autre façon (2). (1 et 2) « Le partage ·con ventionnel est translatif de propriété ,c,omme la vente. Le partage légal .est seulement déclaratif de droit. Il a lieu par le sort» (Khalil, trad. Seignette, art. 922 et 923). « Chaque fois que ,ce partage ,(par tirage au sort) est recev.able, on considère qu'il est déclaratif d.e droit ) (Ebn Acern, op. cit., vers 955). Cf. C. civ., art. 883. En droit français, le partage est touj ours dé– claratif de propriété. Certains vOi.ent, dans cette règle, la consécration d'une fiction; d 'autr.es la considèrent comme l'expression de la réalité; ,d'autres, .enfin, estiment que le .partage est, de sa nature, à la fois translatif et déclaratif de droits. La solution que donnent, en la matière, les docteurs musulmans et qui consiste à reconnaître au partage, dans certains cas I.e c.aractère déclaratif, dans .oertains autres l€ caractère attributif, est, peut-être, la plus conforme à la vérité, ou, tout au moins, cslle qui fait la moindre part à la fiction. Art. 377 devenu art. 370. - 4insi modifié in fine par la Com– mission: « ... se répartissent au prorata des droits de chacun, entre tous les copartageants ». e-Médiathèque | Droit musulman | MG_011