Marcel Morand : Avant projet de code présenté à la Commission de Codification du droit musulman algérien

- 169- SECTION II MARIAGE Art. 27o. - Le mariage engendre, dans les rapports lI'es– pectifs- des oonjoints, une vooation héréditaire réci,proque (r), pourvu qu'il ait été valablement ,contra'cté, et 'enoore qu'il n'ait pas été consommé (2) . (1) « A vous, hommes, la m,oitié de ce que laissent vos épouses... Elles (les femmes, vos épouses) auront le quart ,de ,08 que vous lais– sez... .. li (\...o :r.an , IV, 13 et 14). « Les mâles qui ont droit à la succession sont .au nombre de ,dix; ce nombre est de sept pour les femmes. Ce sont: ..... le TIllari.. ... , la femme » (Ebn A,cem, op. cit., vers 1620 à 1624). « Les ayants droit à la 'part légitim.e sont: ..... le ,mari, l'épouse... »– (Code du Statut personnel égyptien, art. 589, al. 4 et 5). (1 Les héritiers légitimaires ffilâl-es s'ont au nombre de dix: ..... 9 0 l'époux survivant... Les héritières légitimaires sont au nombre de sept: ..... 6 0 l'épouse survivante.. . » (Nawawi, op. cit. , t. II, p. ~24) . (2) « Une fois l'acte valablement contracté, les liens du mariage sont assurés, l.es droits et les devoirs d.es époux comm.encent, même avant la consommation du mariage... La validité d.e l'8Icte donne ouverture aux droits de succession au survivant des époux » (Gode du Statut personnel égyptien, art. 17). Art. 276. -- Lorg.qu'un ll1ariage étant enta,ché de nullité, la nullité en a été Teoonnue ou prononcée paIr le juge, l'époux survivant np peut rien réclamer de la succession de son con– joint 'prédécédé. Il in1porte 'peu que le mariage ait ou n'ait pas été 'conson1ll1,é (1) . (1) « Le mariage ne produit aucun effet... -et ne donne au survivant des époux aucun droit là la succession d.e l'autre » (Code du Statut personnel égYlptien, art. 18, al. 2). « Tous les mariages affectés d'une des nullités mentionnées dans les· articles précédents... ne donnent aux époux aucun droit de sucoos– sion» (Code du Statut p.ersonnel égyptien, art. 135, al. 1). V. ·up., art. 4-1, al. 2, et 51, al. 1. Art. 277. - Le droit réciproque de successibilité, qui appar– Uent aux conjoints, 'persiste tant que, légalen1ent, subsiste le Art. 277 devenu art. 270. - Le commencement du deuxième alinéa a ét.é ainsi modifié par la Commission: ({ Il en est encore de mêllle, bien que le décès... » La Com.mission a, d'autre part, ajouté un troisième alinéa ainsi conçu: « La femme répudiée conserve égalen1ent ses droits à la succession de son mari, nlalgré que le mariage ait été dissous par la répudiation, quand cette répudiation a été prononcée par Te mari alors qu'il était atteint de la maladie dont il est mort. » e-Médiathèque | Droit musulman | MG_011