Marcel Morand : Avant projet de code présenté à la Commission de Codification du droit musulman algérien

- 142- l'étendue de ila protection ~OJloédée avec l'importance du trouble cons– taté dans les f8JCultés mentale.s, et, pour toutes ces personnes, elle n'a organisé qu'un seul et même régime de pr.otection,. l'inter.d.i..ction. Nous trouvons, d'aiHeurs, ,consacrées par 'l,e Code .cIvil .allemand, des solutions id·entiques. L 'artic.le 6 de ce ,code porœ, en effet, que: 0: Peut être interoit: 1 0 ·celui qui, par suiœ de maladte menta1e ou de fai– blesse d'esprit, n'eôt pas en état de prendre soin de ses affaires; 2 0 üelui qui, par suite d,e prodigalité, s',expœe, lui ou sa famille, au dan– ger de tomber dans .l'indigence; 3 0 'celui qui, par suiœ d'ivresse habi– tuelle, n'e·st pas en état de prendre soin de es affaires ou qui s'ex-pose, lui ou sa famille, au danger de tomber dans l'indigence, .ou qui .com– promet ,la -sûreté d'autrui D. Art. 24-0. - Il/interdiction ne ,peut ,être prononoée que si l',altél'ation des facultés 'mentales e manifeste -par une 'mau– v.aise ad.ministration de biens {I). (1) « Celui qui s'ooonne à la boiSBon, mais qui fait fructifier les bi,ens ,composant sa fortune, ne ser,a pas mis en tutelle D (,Ebn Acem, op. cit., vers 1370). « On ne p.eut pas interdire une personne pour -cela seul qu'elle a une conduiœ déréglée, si, du reste, elle ne dissipe ni ne gaspil:OO ses bieru; D (MedjeU,at, art. 963). De même, Nawawi n'admet pas ,que l'interdi,ction puisse êtr.e pro– noncée contre unmaj,eur uni.quement « pour cause d'inconduite no– toire » (op. cit., t. II, p. 19). § 2. - Procédur~ de l'interdiction rte 24-1. - L'interdiction est prononoée 'Par le ca.di (1), à la demande de toute per onne intéressée, ou mlême d'office (2). Ell e ne peut l'ètre, qu'autant -que la ·preuve des flaits de n~ture (1) « Les cadis sont s€uls 'compétents en matière d'interoiction " (Khalil, trad. Setgnette, art. 511). (2) « Le juge ent~ant en charge s'oocup-era, dans 1'0r:dre suivant, des affair.es ,qu'il trouv.era -pendantes à son tribunal: ..... 4 0 la pubJ.i-cation des inter.dioctions contre les mineurs -ou l.es prodigues et l'évocation des affaires qui les concernent » (Khalil, trad. Seignette, art. 1418). 0: Il (le Icadi) publiera .. ... l'ordre d.e lui fair.e connaître en quels endroits il y a de ces ortes de mineurs (c'est-à-dire ,0rpheJins impubères et individus pubèr€s, mais inter,clits et incapabl,es) ; il publiera cet ordre en indiquant son .désir de leur donner des tuteurs » (Kh.a1il, trad. Perron, t. V, p. 140). Art. 24-0 devenu art. 234-. - .1 insi Inodifié par la Comnûssion : « L'interdiction ne peut être prononcée, au cas de impIe affaibli _ ement des facultés mentales, que si cet affaiblissement se mani– feste... » Art. 24-1 devenu art. 235. - La Commission a remplacé le mot: « cadi» par le mot: « magistrat ». e-Médiathèque | Droit musulman | MG_011