Marcel Morand : Avant projet de code présenté à la Commission de Codification du droit musulman algérien

- 138 - 1rt. 234:. - Les irregularitésconstatées pair le Conseil doiv"nt lêtre signalées, ·av'ec observations à l'appui, au cadi qui leur donnera lia sanction qu'elles comportent (1 ) . (1) « Ils feront transmettre à qui de droit leurs observations au sujet des irrégularités -constatées» (Loi ottomane du 4 Hebi ul Ew-el, art. 93) Art. 235. - Le oadi doit 'veiller à ·ce qu'aucun tuteur de sa circonscfÎiption ne .puisse se .soustraire à l'obligation qui lui incombe de fournirr des oÜ'm~ptes à l'époque prescritr par le Conseil de gérance {I). Le tuteur qui s'(ljbstjend'rait de déférer aux injonctions à lui adressées, I&. ,cet effet, Ipar le magistrat, cncourr.ait les reStponsa<bilités et pénalités ·édktées conformé– mont à l:a loi (2). (1) 'Le magistrat a le devoir de veill-er à üe que soient prises toutes les mesures Iqu'édi,cte la loi dans l'intérêt d,es incapables. C'·est ainsi que, parmi 180 affaires ,dont le magistrat entrant en ,charge doit s'occu– pe:r tout d'abond, figurent « c-eUes relative aux tutelles :J.égitimes, ,aux biens des orphelins et aux tuteiles datives )J , et qu'il a le devoir , d'évoquer» res affaires (Khalil, trad. Sei gnette, art. 1418). (2) V. sup., art. 180, notes 1 -et 2. Cf. décret du l or août 1902, SUT la tu/ eUe en Kabylie , ,art. 15. § 6. - Des enfants al)anitonnés OBSERV\TIO'\f PRÉLIMI:'I \IRE Lrs enfants, dont il s'agit ilci, oc ont les enfants qui, en fait, se trouvent sans tuteur. C'est llà une jtuation qui, en dépit des mesur'es ,édktées à l'arbcle 180 ,ci-dessus, e8t toujours sus<ce1p– tible de se ,produire. Il suffit -de apposer , pour s'en rendre compte, que le 'pupillo a été déI.aissé Ipar son tr'.teur ou que ce dernier e t venu à déoéder et que, au mépris des dispositions contenues dans l'arti,cle 180 Ici-dessus , l'état d'abandon du pupille n'la pas été signalé au Icadi. La ,condition de 'cet enfant a,bandonné {lst, en princi'pr, r,égie par .le décret du 6 ,mars 19°7, à Inoins que, porte J'arti,cle 59 de ce décret, cet enfant n'ait été recu<:>illi su.ivant les usages musul– mans . ..\.r!. 234: aevr~u art. 228. - Ainsi modifié in fine par la Com.- ml~slOn: cc . •. qUI leur donnera ou leur fera donner la sanction qu elles comportent. » e-Médiathèque | Droit musulman | MG_011