Marcel Morand : Avant projet de code présenté à la Commission de Codification du droit musulman algérien

.. .. - 118- (1) Cest ainsI que le tuteur ne peut, s.ans y être aut~risé, intenter une .action en justice relativ,ement à un 1mmeuble du mIneur (Batna t 5 mars 1889, Rev. alg., 1889, 2, 355). (2) « Les c,adis ne devront autoriser la vente des im~eubles que po~r cause d'une nécessité absolue ou ,d'un avantage éV1dent li (Khalil, trad. Seignette, art. 512). (( Il ne vendra pas les iro...meubles , si ce n'~st pou~ cause de nécessité absolue ou d'un avantage évident» (Nawavll, op. c~t., t. II, p. 23) Cf. art. 457 et 458 C .ci v. Art. 201. - L'ialiénation, lorsqu'elle a été autorisée, ne peut avoir lieu que par le ministère du ,cadi, aux enchères et au /comlptant. Sj le Iprix offert 'par le Iplus offrant et dernier enché– risseur est inférieur à la v/aIeur réelle de l'imrneuble, le cadi, sous peine d',être déclaré responsable .du préjudice qui poum"ait en 'résulter Ipour le 'mineur, .doit s'abstenir de prononoer l'adju– dication, et l'imrneuble sera mis en vente à nouveau après un délai qui ne pouNa être .de moins de quin~e jours (r). Au cas d'adjudi'cation, celle-ci ne devient définitive qu'autant que, dans les huit jours qui l'ont suivie, aucune surenchère ne s'e t produite (2) . Le procès-ver,bal d'adjudication oonstatera, à peine de nullité de 'oette dernière et sous r€serve de la responsabilité du oadi, l'observation d,e toutes les for,malités 'pre.scrites 'par la loi (3). (1, ,2 et 3) (( Le ca.di ou représ-entant de la justice peut ven.dre.. ". à la condition, toutefois, de faire justifier avant tout, ..... 6 0 que la chose a ,été ffii&e en v,ente à Ipiusi,eurs reprises; 7 0 qu'il ne se tr-ouve plus .d'amateurs .d',enchères nouvelles; 8° que 1e prix de vente ferme l'ac,cès à toute chanc-e défavorable, c"est-à~dire est .le p.rix ,coutumier de la chose, ou eL t plus élevé, est au cümptant, n'.est potnt en .effets et ne 'Peut, dès lors, subir la chance de rien faire perdre à l'orphelin. A défaut desco.nditions précitées, la vente par le cadiou représentant de l'autorité sera dissoute, et le vend-eur responsable des pertes qui pourraient survenir par inattention ou par négligence » (KhaUl, trad. Perron, t. IV, p. 70 et 71). Khalil 's'étant abstenu ,de préciser des délais pour une nouvelle mise en vente, ou la surenchère, nous avons ,cru devoir adopter ceux qui s,ont pr.es.crits par le Code de procédure ,civUe, dans les articLes 963 et 965. Art. 201 devenu art. 196. - La première phrase Cl été ainsi com,plétée par la Commzssion : « et Uf la mise 1 prix Cixée par le Conseil de gérance; les enchères resteront ouvertes trente jOUf'. » Elle a, en outre, substitué aux 1nots : « à la valeur réelle de l'iu1- meuble » l'expression: « à cette mi e à priX». e-Médiathèque | Droit musulman | MG_011