Marcel Morand : Avant projet de code présenté à la Commission de Codification du droit musulman algérien

- 96- Art. 173. ~ Au eas de serment de continence ou dans l'hy– poth~"e d'une ,assi'milation ilnjurieuse, le divorce ne peut être de;oandé et 'pI~ononoé aux torts du mari que si, dans les quatre nloi qui ont suivi l'injure ,faite à la femme, le mari n'a pas eff.acé oette injure, notaiIl1 1 ment par la ['eprise de la vie com– n1une (1). (1) Coran, ,chap. II, vers. 226 ; ,chap. LVIII, v,ers. 4 et 5. Khalil, trad. Perron, t. III, !p. 11 et 12. Ebn A,cem, op. cit., vers 484 et suiv. Châ– râni, op. cit., p.245 et IM7. Ibrahim Halebi, ~oc. cit., t. V, p. 216 et 234. Code du Statut personnel égyptien, art. 245. Ibn Qasim aJ Ghazzi, op. cit., p. 499 et 501. Art. 174. - Le juge peut 'condamner à des don1mages et intérêts l'époux aux torts duquel l,e ,divorce a été prononoé (1). (1) Cette solution n'est ,consacrée formellement par les textes que dans le cas où c'est contre la femme que le jugement de divo~oo est rendu (V. Khalil, t'rad. Perron, t. II, p. 511 et 512). Mais il n'y a pas de bonne raison pour ne pas étendre cette solution au cas où c'est contre le mari que le divorce aurait été prononcé. Art. 175. - Le jugement de divor'ce produit les effets d'une .répudiation irrévocable i'mpalTfaite (1), sous réserve des dispo– sitions ,ci-après. (1) Chez les Malékites, si le divorce a été prononcé pour défaut d'.en– tretien de la femme, le jugem.ent produit les effets de la répudiation révocable (Khalil, trad. Perron, t. III, p. 147). Même solution au cas de div,orce prononcé aux torts du mari pour serment de continence (Châ– râni, op. cit., p. 245). Les Hanéfites, .eux, ne font p~int d.e distinction de ce genre; pour eux, la femm,e est toujours considérée comme ré– pudiée irrévocablement (Chârâni, op. ciL, p. 245. Cod,e du Statut per– sonnel égy,ptiell, art. M5). C'est la solution hanéfit€ que consacre notre texte. .Â.I't. 176. - Si le nlaTiage a été ·conson1mé ou peut être tenu pour tel, la femme est soumise à une retraite de continence, oonforménlent aux disposlitions des articles 129 et 147 ci-4des- Art. 174 devenu art. 169. - Texte adopté par la Conunission . « Le juge peut obliger l'époux aux torts duquel le di orce n été prononcé à dédommager l'autre du préjudice subi. » Art. 176 devenu art. 171. ~ La deuxiènle phrase a été sup– primée par la Commission. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_011