Mawerdi : Les statuts gouvernementaux ou règles de droit public et administratif

516 MAWERDI tes ayant trait à un dommage causé par suite d'un déficit dans la mesure ou le poids; b) plaintes ayant trait (1) à une trom– perie sur le prix ou les défauts cachés de la chose vendue; c) plaintes ayant trait aux retards et atermoiements [406] d'un débiteur en état de s'acquitter. Son pouvoir s'étend seulement à ces trois ordres de plaintes, à l'exclusion des autres, parce qu'elles se rapportent à des actes répréhensibles et notoires pour la répression desquels il est institué, et comportent un bien certain à la réalisation duquel il est appelé, car ses fonctions ont pour objet d'im– poser les obligations et de venir en aide à ceux qui en deman– dent l'exécution; mais celui qui est investi de cette charge n'a pas à aller au delà et à rendre un jugement définitif qui tran– che l'affaire sans recours; 2 0 ·Le second point commun aux fonctions du mobtesib et du kâdi, c'est que le premier peut forcer le défendeur de ,s'acquitter (2) de ce qui est à sa charge; ce qui ne s'entend pas d'une manière générale (3) de toute obligation quelconque, mais de celles seulement pour lesquelles il est compétent: quand leur exécution s'impose par suite de l'aveu d'un débiteur en état de s'acquitter et solvable, il force ce débiteur à se libérer et à verser le montant de sa dette au réclamant, car le retard que le défendeur met à se libérer est un acte répréhensible auquel le mobtesib a charge de mettre fin. Les deux points pour lesquels le mobtesib est renfermé dans des limites plus étroites que le kâdi (4) sont ceux-ci: 1 0 Il ne peut prêter l'oreille à la généralité des plaintes qui, en dehors des actes répréhensibles notoires, ont trait aux actes, aux transactions, à tous autres droits et aux réclamations judiciaires. Il ne lui est donc pas perrrlis ni de commencer par écouter (5) une demande relative à ces sujets ni d'entre- (1) Lisez avec A \~ ~LiJ'-' . (2) Dans A, mieux, ~-'~\ . (3) A éorit r~-+-~ .. H \~ ~ ~~-' . (4) & et B ~~-.i.J\ ~~\ O'~ . (5) Lisez avec A et M, tt , o.~ ~~~ • e-Médiathèque | Droit musulman | MG_006