Mawerdi : Les statuts gouvernementaux ou règles de droit public et administratif

ACTES COUPABLES 509 son fils n'encourt pas la mort, tandis que le fils meurtrier de' son père }' encourt. La répression discrétionnaire dont le père est passible ne dépend que (1) du droit gouvernemental de réta– blissement de l'ordre, non du droit du fils de la réclamer, et le détenteur de l'autorité peut, de son chef et par lui-même, user d'indulgence; mais le droit de répression à l'égard du fils appartient en commun au père et all pouvoir souverain, de sorte que le détenteur de l'autorité ne peut à lui seul user d'indulgence alors que le père réclame que la répression discré– tionnaire soit dûment appliquée. Telle est la seconde différence existant entre les deux ordres de peines; 3° La troisième consiste en ce que les pertes que peut provo– quer l'application d'une peine écrite n'entraînent aucune res– ponsabilité, au contraire des dommages résultant d'tln châti– ment discrétionnaire. A la suite de l'intimidation qu'avait exercée 'Omar ben el-Khattâb à l'égard d'une femme, celle-ci fit une fausse couche et mit au monde un enfant mort. 'Omar consulta sur cette affaire 'Ali, qui lui fit payer (2) la d1'ya représentative du fœtus. Sur le débiteur de la diya. encourue à la suite de l'application d'un châtirnent discrétionnaire, on n'est pas d'accord, les uns la mettant à la charge des contribules du détenteur de l'autorité, et les autres, à la charge du Trésor. Quant à l'expiation, elle retombe sur les biens personnels de ce détenteur si l'on accepte la première solution; mais en acceptant la seconde solution, on dira ou bien qu'elle retombe sur ses biens personnels, ou bien qu'elle est à la charge du Trésor. C'est ainsi qu'un maître infligeant à un enfant une correc– tion reçue dans l'usage et venant il causer sa perte, devient redevable de la diya, qui retombe sur ses contribules, alors que l'expiation retombe sur ses biens personnels. Le mari peut frapper sa femnle quand [403] elle se montre indocile; si elle meurt sous ses coups, ses contribules , à lui (1) Écrivez avec A et B J ,_~~A . (2) Lisez avec A O--.L_~_~ . e-Médiathèque | Droit musulman | MG_006