Mawerdi : Les statuts gouvernementaux ou règles de droit public et administratif

DIWAN .4·51 de vue que voici: a) délimitation de la région, de telle manière qu'elle soit nettement distinguée d'une autre; b) spécification de l'emploi que doit remplir le titulaire, selon qu'il s'agit de l'impôt bimâya (1), du kharâdj ou de la dîme; c) connaissance des taxes et droits se rattachant à la fonction, d'une façon suffisamment détaillée pour que rien n'en soit ignoré. Quand il y a réunion de ces conditions tant chez l'investiteur que chez l'investi, la nomination est dûment valable et exécutoire; 4° La quatrième concerne la durée de la fonction, ce qui se présente nécessairement sous l'une de ces trois formes: A. Elle est limitée à une période déterminée de mois ou d'an– nées, et alors le titulaire a le droit d'y vaquer pendant cette période, de même qu'il ne l'a plus quand elle est expirée. Mais l'investiteur n'est pas tenu pour la période limitée en question, et il a, s'il y voit avantage, le droit de déplacer et de changer le fonctionnaire. Quant à l'obligation pour celui-ci de faire son service, elle dépend de la nature de son traitement pour cette période: si celui-ci a les traits caractéristiques d'un salaire dûment alloué, il doit s'acquitter de ses fonctions pendant la période indiquée et jusqu'à son expiration, car alors elles ne sont autre chose qu'un louage de services proprement dit, et le titulaire doit les poursuivre jusqu'au bout, et y être contraint au besoin. La raison de cette différence entre 1Ïnvestiteur, qui conserve sa liberté d'agir, et l'investi, qui se trouve lié, c'est que, du côté du premier, qui représente l'ensemble des admi– nistrés au cours de cette période, il y a un contrat d"ordre géné– ral, de sorte que le droit de choisir le parti le plus convenable lui est réservé; tandis que, du côté de l'investi, il n'y a qu'un contrat privé, vu qu'il en a envisagé la durée à son point de . vue personnel, laquelle prend ainsi pour lui le caractère obli– gatoire. - Si, au contraire, le traitement alloué ne présente (1) J'adopte la leçon A ~.L,o(t-~ ~, qui paraît bien être la bonne. Nous ignorons d 1 ailleurs ce qu'est cet impôt ou cette catégorie d 'impôts, car on trouve aussi ce mot employé au pluriel. Quatremère (Mamlouks, Il B, 129, et 1 A, 251; cf. Dozy) oite, sans même les ranger chronologiquement, de nombreux exemples qui établissent cette acception, laquelle serait ancienne d'après notre texte; cf. inJrà) pp. 452 et 518. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_006