Mawerdi : Les statuts gouvernementaux ou règles de droit public et administratif

424 MAWERDI une IIlission d'intérêt général (1) et les percepteurs du kharâdj ; la concession consentie à raison de leurs appointements n'est pas valable, et ce qui leur est alloué (2) sur le produit du kharridj constitue un octroi d'allocation supplémentaire de fey recou– vrable par délégation, et consenti postérieurement à leur droit d'être payés et à. J'échéance du kharâdj; 2° Ceux qui sont appointés pour un service permanent et dont les appointements, quand ils en reçoivent, sont considérés comme une rétribution forfaitaire, c'est-à-dire ceux qui vaquent à des œuvres pieuses dont l'accomplissement à titre purement bénévole est dûment valable; tels sont les muezzins et les imâms des mosquées: l'assignation qùi est faite sur le kharâdj en faveur de leurs appointements est, non une concession, mais un octroi d'allocation supplémentaire de fey (3) recouvra– ble par délégation ; 3° Ceux qui reçoivent un traitement à raison de fonctions permaneptes, traitement qui en est comme le salaire; ces fonc– tions sont celJes dont l'exercice n'est valable que quand il résulte d'une nomination avec investiture, tels les l{âdis, les chefs civils, les scribes des administrations officielles: il peut leur être fait concession, en représentation de leur traitement, du khârddJ· d'une seule année. Mais peut-elle être consentie pour plus d'une année? Oui, disent les uns, tout conlme pour les militaires; non, disent les autres, car ces fonctionnaires sont exposés à être destitués et déplacés (4). III. Nous en venons maintenant à la concession des mines, autrement dit des terrains que Dieu a faits dépositaires des trésors du sol; et ces mines sont ou apparentes ou cachées. Les apparentes sont celles dont la matière précieuse qu'elles (1) L'arabe ~L..-o.J,\ JL.,.s:. n'est pas, comme on le voit et malgré ce qu'on serait porté à croire, employé avec le sens de « fonctionnaires chargés d'un service permanent»; dans la trad. Worms « les emplois publics» ; dans van Berchem (op. 1., 66 n.) « les employés publics, surtout les employés du fisc». (2) A ~~ J-.st~ lA . (3) Lisez avec A vJ ~~; ioi oomme à la 1. 3 du texte, B et B' éori- vent l_~_:; . '" · . .. (4) lei finit le fragment tra.duit par Worms. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_006