Mawerdi : Les statuts gouvernementaux ou règles de droit public et administratif

422 MAWERDI plus élevé de ces deux kharâdj, la concession en est valable, parce que le concessionnaire accepte le risque d'une diminution possible; si la solde équivaut au produit le plus bas de ces deux kharâd), la concession n'est pas valable, car elle comporte la possibilité d'un accroissement que Je concessionnaire ne pourrait réclamer. Quand, dans ce premier mode, la concession est valablement consentie, il faut encore envisager, pendant qu'elle est en cours, la condition du concessionnaire, qui ne peut être que l'une des trois suivantes: a) Il reste en bonne santé jusqu'à l'expiration du terme de la concession, et partant il la conserve jusqu'au bout; b) Il meurt avant l'expiration du terme, et alors la conces– sion prend fin avec sa mort et fait retour au Trésor public; s'il laisse des enfants, ceux-ci participent aux fonds réservés aux enfants, et non aux soldes militaires, de sorte que ce qu'ils reçoivent est une allocation supplémentaire de (ey, et non une . conceSSIon; c) Il lui survient une maladie chronique telle que le retour à la santé lui est désormais interdit; [340J garde-t-il sa conces– sion après la survenance de cette infirmité? Elle continue à son profit jusqu'à l'échéance du terme fixé, disent ceux qui admettent que la maladie ne lui fait pas perdre sa solde; - elle lui est retirée, affirment ceux qui admettent que (1) son état de maladie lui fait perdre sa solde. Telles sont les règles qui régissent la concession consentie selon le premier mode, c'est-à-dire pour une durée fixée; B. Le second mode est celui de la concession réclamée par un llomme pour lui-même à titre viager et, après lui, pour ses descendants et héritiers. La concession consentie sous cette forme est sans valeur, car ce qui en est l'objet échapperait ainsi à la main du Trésor public pour devenir une propriété transmissible par héritage. A raison de cette nullité, les per– ceptions que pourrait faire le concessionnaire (2) ne semble- (1) Lisez V\~j) ù\ J.~9 . La trad. Worms écourte le texte. (2) On lit dans A, ~ J.-h-: \.) \, ' sans u~ . e-Médiathèque | Droit musulman | MG_006