Mawerdi : Les statuts gouvernementaux ou règles de droit public et administratif

CONCESSION DE FIEFS 417 souples que pour les contrats privés. La dîme est d'ailleurs imposée sur les céréales, mais non sur les fruits, parce que celles-là sont la propriété de ceux qui les ont semées, et que ceux-ci sont la propriété de l'ensemble des musulmans [336] et sont dépensés dans leur intérêt commun; b) La seconde catégorie des terres cultivées comprend la terre de khart1dj, et la concession du sol lui-même à titre de pro priété privée n'est pas possible. En effet, elle est de deux espèces: l'une dont le domaine éminent constitue une immo– bilisation, wak(, et dont le kharâdj constitue un loyer; or l'attribution de la propriété d'un wak{ n'est valable ni par concession, ni par vente, ni par donation; - et l'autre dont le domaine éminent représente une propriété privative, et dont le kharddj [n'] est [autre chose qu'] un droit de capitation; or, la concession de ce qui appartient privativement à un proprié– taire déterminé n'est pas valable. Quant à la concession du kharddj de cette terre, nous en parlerons pl us loin à propos de la concession des produits provenant du sol [ou usufruit] ; c) La troisième catégorie comprend les biens qui, après la mort de leurs propriétaires, ne sont revendiqués par aucun héritier soit à titre de réservataire soit à titre d" aceb ou héritier universel: ils sont dévolus au Trésor public à titre d'héritage revenant à l'ensemble des musulmans et consacrés à des dé– penses d'intérêt g'énéral. D'après Aboû ijanîfa, l'héritag'e de celui qui ne laisse pas d'héritier est dépensé au profit des pau– vres seulement, à titre d'aumône provenant du défunt. D'après Châfe'i, l'affectation en doit être plus générale et au profit de buts d'utilité publique, car il s1agit là d'une propriété qui était pri vée à l'origine, mais qui, par sa transmission au Trésor, est devenue publique. Les adeptes de Châfe'i sont en désaccord sur la question de savoir si les biens ainsi passés au Trésor deviennent uakf par le si mple fait de cette transmission: oui, affirment les uns, car leur affectation est d'ordre général et ne vise pas un usage déterminé, et partant ils ne peuvent être ni vendus ni con– cédés; - ils ne sont transformés en wak{, disent les autres, 27 e-Médiathèque | Droit musulman | MG_006