Mawerdi : Les statuts gouvernementaux ou règles de droit public et administratif

REDRESSEMENT DES ABUS 197 ce qu'il y a à envisager c'est le sens même des mots, il n'y a pas de compétence dûment attribuée, car ce que le plaignant avait réclamé, c'était une ordonnance de jugement, et non un jugement même. En second lieu, il se peut que l'ordonnance [de jugement] ne renferme pas (1) délégation d'accorder au réclamant ce qu'il demande, mais constitue l'ordre initial d'agir d'après les ins– tructions qu'elle r'enferme ; c'est alors le contenu de ces instruc– tions qui doit être envisagé à l'effet d'établir la compétence, et celle-ci peut être constituée ou d'une manière parfaite, ou d'une manière passable, ou d'une manière autre que ces deux: 1 0 La première est celle où l'ordonnance renferme deux choses, l'ordre d'examiner et l'ordre de décider, de sorte qu'elle dit «( Examine l'affaire soulevée entre l'auteur de tel placet et son adversaire, et prononce entre eux en toute justice et confor– mément à la loi ») ; cela étant (2), la chose est régulière, car la décision ne fait qu'appliquer le droit tel que l'exige la loi, et la n1ention exprimée dans l'ordon11ance [164-J n'est que qualifica– tive, et non conditionnelle. L'ordonnance embrassant ces deux ordres d'examiner et ,de décider e~t parfai te et confère une investiture et une compétence bien en règle; 2° En second lieu, l'ordonnance est dite passable quand, sans être parfaite, elle renferme l'ordre de décider mais non · celui d'examiner, de sorte qu'elle est libellée comme suit: « Décide entre l'auteur de tel placet et son adversaire », ou encore ( Juge entre eux deux ». La compétence est alors régu- \ lièrement attribuée: en effet, la décision et le jugement entre les parties ne peuvent avoir lieu qu'après examen préalable, de sorte que l'ordre donné renferme implicitement celui d'exami– ner, car il ne peut être isolé de ce dernier; 3 0 En troisiètne lieu enfin, l'ordonnance peut n'être ni com– plète ni passable, quand elle porte seulement « Examine la question pendante entre eux )}. Alors il n'y a pas collation de (1) Lisez avec A JLs.-~ '1\ . (2) Lisez ù'6 \>L; avec A, B et B'. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_006