Mawerdi : Les statuts gouvernementaux ou règles de droit public et administratif

196 MAWERDI faire à sa demande est acceptée » (1), car cette pièce ne com– porte pas obligatoirement une nomination conférant dûment le droit de juger, vu son caractère moins important. Si, dans son placet (2), le plaignant réclame qu'il y ait jugement, il doit nécessairement nOlnmer son adversaire et faire connaître J'objet de sa réclamation, pour qu'il y ait valable compétence à l'égard de ce dernier; .si ces deux conditions ne sont pas observées, la compétence du destinataire de J'ordonnance n'est pas établie dans les . règles, puisqu'elle n'a pas le caractère général auquel le redresseur des abus pourrait se référer, non plus que le caractère spécial, puisqu'il est ignoré si elle aura ce caractère. l\1ais quand le placet indique le nom du défen– deur [163] et l'objet de la réclamation, l'ordonnance portera qu'il y a lieu de répondre à la demande formulée: si, dans la forule j mpérative, elle porte « Réponds à sa demande et agis dans ce sens ), il Y a institution de la compétence suffisante pour trancher le litige (3) ; si c'est dans la forme énonciative et qu'elle porte « Applique ton esprit d'une manière absolue à la réponse à donner à cette demande », cette ordonnance, qlland il s'ag'it d'affaires temporelles, est équivalente à un ordre, et il est d'usage courant de s'en servir pour elles. Mais quand il s'agit d'affaires d'ordre religieux, elle est autorisée par certains juristes qui, tenant compte de l'usage courant qui en est fait, l'admettent comme attributive de compétence, tandis que pour d'autres elle n'est ni permise ni attributive de compé– tence, tant que cette dernière ne se trouve pas résulter du sens dans lequel doivent s'entendre les expressions .employées. Si l'auteur du placet avait réclamé une ordonnance de jugement et que celle-ci portât de répondre à sa demande, ceux qui tiennent compte de l'usage courant déclarent que par là il Y a attribution de compétence (4) ; mais ,pour ceux qui estiment que (1) A lit l_.i_;..,Al, qui est préférable. (2) Lisez avec A, B et B', ~~9 J . (3) Lisez ~:L\ J avec A, B et B'. (4) Aux 1. 10-11, je lis avec A 0-1., ... t..-~ >~I u..rJI y~1 ~ r~~\ [A ~-' J. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_006