Mawerdi : Les statuts gouvernementaux ou règles de droit public et administratif

REDRESSEMENT DES ABUS 185 demandeur jusqu'à ce que la preuve de la vente soit faite contre ce dernier; soit de la confier à un homme sûr (1) qui y veillera et en conservera les produits au profit de l'ayant-droit; soit enfin de la laisser aux mains du défendeur, mais en la frappant de séquestre et en nommant un homme sûr qui en conservera les produits. Telle sera la situation des parties, selon l'un ou l'autre de ces trois partis auquel se sera arrêté le redresseur des abus, aussi longtemps que restera obscur l'un ou l'autre de ces faits: manifestation de la ,"érité [163J à la suite de l'enquête, ou comparution des témoins pour déposer. Si l'on désespère de l'arri,rée de ceux-ci (2), ce haut fonctionnaire prononce un juge– ment définitif; si le défendeur demandait que le serment soit déféré au demandeur, il lui serait donné satisfaction, et cela trancherait définitivement leur litige; b) La pièce écrite ne contient pas la négation de la demande avec reconnaissance du motif, mais dit ceci : «( Cette propriété m'appartient, et un tel, qui y prétend, ,n'y a pas droit». Les témoins signataires de cette pièce ont attesté, ou bien la décla– ration qu'un tel n'a aucun droit à la propriété, ou bien la déclaration que la propriété appartient au défendeur. Cette propriété reste alors entre les mains du défendeur, et il n'est pas permis de la lui enlever. Quant à sa mise sous séquestre et à la garde des produits pendant les périodes d'enquête et de nlédiation, cela dépend des circonstances de la cause et de l'étude consciencieuse faite par le redresseur des abus, qlli apprécie les mesures à prendre vis-à-vis des deux parties jusqu'à ce qu'il soit définitivement prononcé entre eUes; 3° Les témoins attestataires de la pièce écrite opposée à la demande sont présents et non-habilités: alors le redresseur des abus tient compte, cornme nous l'avons dit à propos du deman– deur, des trois qualifications qui leur peuvent être appliquées (3) (1) Je lis, avec A u~·_s:.....:.:...; ~\ G\ (B lit ù~:; o~\ ) . (2) A et M lisent ~~, qui est peut-êtr~ préférab~e, c'est-à-dire « si l'on désespère que l'un ou l'autre de ces deux faIts se réahse ». (3) Voir p. 178. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_006