Mawerdi : Les statuts gouvernementaux ou règles de droit public et administratif

184 MAWERDI témoignages fournis de part et d'autre. De même, quand il y a réclamation d'une dette et que, le défendeur produisant un acte de quittance, le dema11d'eur prétend qu'il a fait pre11dre acte du paiement avant d'avoir perçu mais que la perception n'a pas eu lieu, la délation de serment au défendeur se fait COlllme nous l'avons dit. [152J 2° Les témoins attestataires de la pièce écrite opposée à la a.emande sont honorables et absents, et alors deux hypo– thèses sont à envisager: a) l'écrit renferme la négation de la demande tout en en donnant la raisoll, par exemple « un tel n'a pas droit à ce bien, car je le lui ai acheté et lui en ai versé le prix; ce docUlnent constate que j'en ai fait prendre acte . contre lui J) ; le défendeur est alors transfornlé en un deman– deur muni d'un écrit dont les lémoins sont absents, de sorte que, sans que sa situation juridique subisse de changement, il se trouve en outre avoir la possession et la libre disposition du bien: les indices qui lui sont favorables 011t donc plus de force et les circonstances plaident plus clairement pour lui~ Si cepen– dant cela n'établit pas le droit de propriété le redresseur des abus recourt vis-à-vis des deux parties à l'intimidation dans la n1esure imposée par les circonstances propres à chacune, et fait) si possible, comparaître les témoins en leur octroyant un délai au cours duquel il renvoie les parties devant le média– teur. Si alors l'affaire se termine par un arrangen1ent consenti de part et d'autre, elle est tranchée (1), et il n'y a pas à entendre les témoins lors de leur comparution. Mais si le litige ne se clôt pas par une transaction, des in,restigations approfo11dies se font chez les voisins tant des deux parties que de la propriété; et pendant qu'elles ont lieu, le redresseur des abus examine les trois partis à prendre (2) pour s'arrêter à celui que lui dictera l'examen consciencieux des indices et des circonstances: soit d'enlever la propriété au défendeur pour ~a remettre (3) au (1) Lisez t--+-b~ ..J~\ avec A. (2) Je lis, avec A L." ~ ~~. O")l_S OA . (3) Je lis, avec A, B et B' ~~:;-' . e-Médiathèque | Droit musulman | MG_006