Mawerdi : Les statuts gouvernementaux ou règles de droit public et administratif

REDRESSEMENT DES ABUS 183 dressent les témoins de celle-ci, présents et habilités, qui font des dépositions ' de nature à entraîner la nullité de la demande et qui témoignent, à savoir: a) qu'il y a eu vente de l'objet réclamé; b) ou que le demandeur a a voué être sans ' droit sur l'objet de sa demande; c) ou que son père a fait l'aveu (1) que, la propriété étant sortie de ses propres mains, le demandeur est sans droit; d) ou que [151] le défendeur est propriétaire de la chose qui lui est réclamée .. Ce témoignage établit le mal- . ' fondé de la demande, et le redresseur des abus a à infliger à celui qui l'a formulée un châtilnent discréti0I!naire el1 rapport avec sa situation. . Si le défendeur allègue que les attestations relatives à rac}lat ont été données par crainte et contrainte, fait qui se produit maintes fois, le redresseur des ablls examine le contrat d'achat: s'il y est dit qu'il n'y a eu ni crainte ni contrainte, cette alléga– tion perd de sa vraisemblance; si cela n'y est pas dit, la vrai– selnblance s'en accentue; l'intimidation est exercée contre chacune des parties dans la mesure imposée par ce qu'exigent les témoignages fournis de part et d~autre, et l'on recourt aux investigations auprès de leurs voisins et relations: s'il en ressort qu'il ne faut pas se tenir à la lettre du contrat, on agit en conséquence; et, dans le cas contraire, il est préférable de mettre à exécution l'acte d'achat tel qu'il est attesté l)ar les témoins qui y ont figuré. Si le demandeur réclame le serment du défendeur que l'achat a été correct et n'a été imposé ni par crainte ni par contrainte, les juristes ne sont pas d'accord si cela est permis, à cause des caractères divers que peuvent offrir les réclamations: Aboû ijanîfa et une partie des Châfé'ites admettent cette délation de serment, à raison de ce que le bien-folldé de cette réclamation est possible; certains Châfé'ites s'y opposent, parce que l'aveu fait antérieurement est en opposition avec la prétention soule– vée postérieurement. Le redresseur des abus agira conformé– ment à l'une ou à l'autre opinion, selon ce qu'exigeront les e-Médiathèque | Droit musulman | MG_006