Mawerdi : Les statuts gouvernementaux ou règles de droit public et administratif

JUDICATURE 149 Mais quand la compétence est restreinte, la charge se trouve conférée pour un objet spécial, et j'autorité qui en découle ne peut s'exercer que dans ces limites: tels sont les cas où la magistrature est conférée pour rendre quelqu'une des décisions dont nous avons parlé, ou pour juger de la valeur des aveux mais non des preuves, ou de celle des créances mais non de celle des mariages, ou de sommes dont le montant est limité. Cette investiture est ,ralable, mais l'investi ne peut en dépasser les limites, car il y a là délégation. Elle peut donc valablement être ou générale ou spéciale, tout comme dans le cas de mandat. * * * Il se peut que le kâdi ait une compétence d'ordre général, mais que l'applicatiorl 'en soit restreinte. Ainsi il est inv.esti du droit de juger toutes les affaires litigieuses dans l'une des deux moitiés ou dans un quartier d'une ville, et alors il exécute toutes les sentences qu'il vient à rendre soit dans cette moitié soit dans ce quartier, et son au torité s'étend aussi bien sur ceux qui y habitent que sur ceux qui y arrivent (1), car le nouveau-venu est (traité) comme l'habitant sédentaire, à moins cependant que son investiture n'ait été restreinte aux habitants seulement, à l'exclusion des nouveaux venus et des étrangers, car alors ces derniers lui échapperont. Si l'investiture lui était donnée pour toute la ville, mais à charg~ de rendre ses décisions seulement dans une moitié ou un quartier ou une habitation, il y pourrait juger dans n'importe quel endroit, car il n'est pas .possible, alors que sa compétence est générale, de lui interdire de siéger dans l'une quelconque des parties de la région qui lui est attri– buée. Si cela était imposé comme C011dition de l'acte de nomi– nation, celle-ci se trouverait par là annulée, et il ne pourrait pas plus juger dans le lieu imposé qu'ailleurs. La clause qui lui serait imposée de prononcer entre les parties qui viendront le trouver dans sa demeure ou dans sa mosquée, serait valable, (1) Je lis, avec B et B', ~)t1J\ O~~-' ~~ v~~; A lit ~)lW~ .... e-Médiathèque | Droit musulman | MG_006