Mawerdi : Les statuts gouvernementaux ou règles de droit public et administratif

" JUDICATURE 145 tuteur matrimonial (1) et qu'elles sont demandées en mariage (2). Ahoû ijanîfa ne fait pas de cela une attribution de la judicature, parce qu'il permet à la femme veuve Otl divorc.ée de procéder elle-même à son mariage; 7° Il applique les peines légales écrites, bndo1'ld, à ceux qui les ont ' encourues: s'il s'agit d'un fait d'ordre public (3), il procède seul et sans qu'il y ait de plaignant, lorsque la preuve du délit est faite soit par l'aveu du coupable soit par térrloins ; s'il s'agit d'un fait d'ordre privé, son intervention est subor– donnée à la plainte de l'ayant-droit. D'après Aboû ijanîfa, il ne peut, dans l'un et l'autre cas, appliquer la peine que sur la plainte d'une partie demanderesse; - 8° Il veille aux faits d'utilité publique dans sa circonscription en empêchant toute transgression dans les rues et places publi– ques et en faisant enlever les saillies et les bâtiments indûment élevés; il peut procéder de son chef à ce soin, sans que per– sonne vienne se plaindre à lui. D'après Aboû IJanîfa, cela ne lui est permis que s'il se présente un 'plaignant qui recoure à lui. Mais ce sont là des questions d'ordre public, pour lesquelles il importe peu qu'il y ait ou non demande d'intervention, [119] et par suite l'indépendance d'action du magistrat 'y est plus , marquee; 9° Il se livre aux investigations nécessaires au sujet de ses témoins instrumentaires et de ses affidés, ainsi qu'au choix de ceux d'entre ses lieutenants qui peuvent le remplacer, de façon à maintenir les uns et à leur faire confiance quand se montrent (1) Corrigez la tt"aduction des Prolégomènes, l, 451 : «( [le kâdi devait] marier les orphelins qui n'avaient pas de tuteurs naturels, dans le cas où le cadi fû t du ri te dans lequel cela es t permis ». (2) Je lis, avec B et B', ()"_-:':'_z >,. Les Hanéfites n'exigent pas l'intervention du uJaU ou tuteur matrimonial pour conclure le mariage d'une femme veuve ou majeure et saine d'esprit, voir Ibn Rochd, Bidâyet el-modjtehid, II, p. 7 ; Charâni, Balance de la loi musulmane, p. 206; Van den Berg, Prin<dpes de droit lnusuln~an, p. 144 ; r art. 34 du code égyptien hanéfite, Du statut per– sonnel et des successions, dit: « L'intervention d'un walL .. n'est pas néces- . saire pour la validité du mariage des personnes libres, majeures et saines d'esprit ». (3) C'est ce que nos textes appellent « droits d'Allâh ) en opposition avec « les droits des hUluains », on l'a vu à maintes reprises. 10 e-Médiathèque | Droit musulman | MG_006