Mawerdi : Les statuts gouvernementaux ou règles de droit public et administratif

JUDIC'ATURE 139 A. Cette condition est nulle quand elle est stipulée d'une manière générale et devant s'appliquer à tous les jugements, [113J sans distinguer si elle est ou non d'accord avec le rite de l'investi. Quant à la nomination elle-même, elle est valable, Ijtla stipulation, qu'elle soit impérative ou prohibitive, non avenue (1), lorsque l'investiteur, sans faire de celle-ci une con– dition véritable, s'est exprimé sous forme impérative ou pro– hibitive en disant, sous la première, « je t'investis du pouvoir de décider et tu jugeras selon le rite châfé'ite» ou, sous la seconde, ( et tu ne jugeras pas selon le rite hanéfite ): l'investi peut alors juger conformément au résultat de ses investigations personnelles, que ce résultat soit conforme ou contraire à la clause dont il s'agit. Cette stipulation par l'investiteur est entachée d'une nullité relative (2) quand il sait que cela n'est pas permis, elle ]\e l'est pas quand il ignore ce caractère; mais, ce caractère étant ignoré, il n'existe valablement ni investiteur ni investi. Mais quand cette clause est conçue comme une condi– tion du contrat d'investiture, sous la forme « Je te revêts de la judicatllre moyennant que tu ne juges que d'après le rite châfé'ite, ou l"opinion hanéfite», alors l'investiture est nulle, comme étant subordonnée à une condition qui est elle-même nulle. Quant aux Irakains [hanéfites l, ils déclarent, dans ce cas, la nomination régulière et la condition nulle; B. La condition s'appliquant spécialement à un jugement déterminé, elle ' est nécessairement ou impérative ou prohi– bitive : a) lm pérative, sous la forme ( applique à l'homnle libre le talion pour meurtre d'un esclave, au musulman le talion pour meurtre de l'infidèle, châtie le meurtre autrement que par l'épée », cet ordre ainsi conditionné est nul., Si cette condition figure dans le contrat d'in vestiture, celle-ci est nulle, mais elle (1) Lisez, avec A, B et B', \J...M,)\j; ce mot est employé p-ar les ChAfé'ites dans l'acception que nous lui donnons (Dictionary ... , p. 1112). (2) La racine <-1.À_!i est employée a vec cette acception dans les commen– taires de Sidi Khalîl: Kharachi, v, 184, 1. 10 et 14; 213, 1. 23; Derdir, II, 315 1. 4. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_006