Montjoie, Galart de : Recueil de jurisprudence féodale à l'usage de la Provence et du Languedoc (Vol.2)

A L page 19 Z du Roi, L Locatérie perpétl elle: l'E phîtéote peut .donner à locatérie perpétuelle . 16 Le bail à emphîtéofe d'un bien cl.' jà emphitéotique eft changé en locaté ie P 'p 'tuelle , 16 Si la locaté ie perpétuelle tr [porte la propriété, 27 En cas du déguerpiffelnent de la 10ca érie perp 'tueUe) le Sei– . gneur tè trouve obligé envers le locateur , 28 Par qui, du locataire 0 1 du locateur le Seigneur direa a droit de fe faire reCOl naître, 2 g Le bail a loc3 é ie pe pétuelle n'eft pa refcindé pour léfion d'outre moitié, 29 Le 10ca eur peut repre _e le fonds, faute du payement de la rente p ndal t de x ans, 29 L'héritier gr vé ne p ut pa donner à locatérie perpétu He, 3 0 Les biens mouvans de la ciireae du Roi ne peuvent pas être donnés à locatérie perpé ue le , 30 Le bail à la térie perpétuelle rompt le bail pour un tems, 3 ° Lods &: Trei'{ain na defignent qu'un fimple lods, 6) Qu le egle doit être fuivie pour la quotité, 66 Il n'eil clet que filr le prix convenu, & non fur la valeur réelle du fonds, 67 Il n'e11: pas 19men é pâr les frais ou [alaire des entrémeteurs du No ire, épingles, 68 Il peut "tre demandé au olfeffeur aEtuel pour les précédentes In ati ns, 69 I,e Seign ur e..lt le demander à l'acheteur, quoique le vendeur fe foit obligé de le payer, 68 POUf le payement du Lods e Seigneur cft préférable au vendeur pour le prix, 69 Il eil aufii préféra,bIe a lX autres créanciers &. difpenfé de fuivre une infiance d'ordre, . 69 Le lods eil: dû pour es ventes faites pour l'utilité publique, 7 1 Il n'eft pas augmenté par le quint accordé par-deffus le pr:x au potreŒ .1r évincé prune pareille acquifition, 7 [ Pour le prix (c mule vel dus aVec l'ünmeuble , 67 Po 'rr. 'on, 7 2 al r bail a loyer, 73 Pour ha1 a a'nichr fe , 13 Pour vente à facl l é de racha , 7) Pour la r·pr"Ce ou rachat, 7 6 S'il fi: (û par le cefiion aîre du racha , 7 6 our la re Hl en v r u u rachat fta lltaire ]. " e-Médiathèque | Histoire Provence | YP_98 (02)