Montjoie, Galart de : Recueil de jurisprudence féodale à l'usage de la Provence et du Languedoc (Vol.2)

Dt! Re onnoiffances. 37 lves payemens d'arr 1 rages ne peuvent pa être faites en vertu de committimus. Art. :% 4 ; du tit. 4· de l'Ordonnance de 1669. Il en eft de même des évocations &. attributions de jurifdiétion au grand Conil il. Let res Patent s du 27 Août 1718, accordées à l'Or– dre de Cluny. ») Exceptant néanmoin de la préfente évacation » tous les procès concernants les arl'érages des cens, rentes & » rédévances qui pourroient ê re dûs lorfqu'il ne s'agira point de ) mouvances ni de fonds de rentas, lefquels nous entendons çtr -nftruit & jugés devant no Juges ord"naires. .. e-Médiathèque | Histoire Provence | YP_98 (02)