Montjoie, Galart de : Recueil de jurisprudence féodale à l'usage de la Provence et du Languedoc (Vol.2)

r Du Retrait. , XLII. Si le fonds efl: en partie vendu & en pa ... tie donné, le Retrait n'a lieu qu'à concur... rence de la vente. J' Dup rier t~m. 2 '. page 3 l , n. 167 , où il obferve que comme c eft: une matlere fUJette à fraude, la qucfiion dépend des cir.. onft~ ces remarqué ~s par Du-Moulin cout. de Paris) §. 20, glof. ln yerbo ) vendu à prix d'argent 1 n. S 1 ) &. S 4. XL l 1 1. Les ventes faites pour néceffité publique -& decoration des Villes ne font pas fujettes au Retrait. De· Carmis tom. 2 ,col. 1 699, Livoniére trait. de! fiefs., liv. S, ch. 4 , feu, 6 , tout doit céder à l'intérêt public: ci ès qu'il l'exige, on eft forcé de vendre fon fonds; pourquo.i feroit– il permi au S igneur de mettre ohfl:acle à cette acquifition par fon Ret ·ait! Il ptof-iteroit alors d'une régie qui n'a été intro– duite que pour l'utilité publique. Voy€z ci-deffus tit. du drai'r d'lndelnnité t où eft rap– porté l'Edit qui régle l'indemnité dûe aux SeIgneurs pour raifon de l'extiné1:ion de la direéte ou mouvance des fonds pris pour es ouvrages publics. L IV. Le Retrait-n'a pas lieu fi le contrat de vente ea nI; m~is 1'Acqué eur ne peut pas oppofe ui feul la nu ite, a l'effet de rendre inutile . e tralt. e-Médiathèque | Histoire Provence | YP_98 (02)