Montjoie, Galart de : Recueil de jurisprudence féodale à l'usage de la Provence et du Languedoc (Vol.2)

• u etrazt. 9 unique cette affaire n'ont rep éfenté a le titres q li puiffent etablir la pretention qu'i ont de faire contraindre les vaffaux de fa a .. jefie a prendre d'eux des invefiit Ires & des en– [aiflnen1ens de leur terres & héritages dans fa direéte, ju[qu'à ce qu'ils ayent pr~s invefti– ture 011 enfaifinement , ce qui les doit [t ffi– famment exciter à les prendre, il auroit efti– lUe q tl'il n'y aurait pas liell de permettre auxdits Officiers de forcer lefdits acqllere IfS de fe faire inveftir & enlaifiner: Oui le ra – port dll Sieur le Pelletier , Con (ei 11er ordi– naire au Confeil Royal, Controllcur-Gen·' raI des Finances. Le Roi en [on Confeil, confor– mement a l'avis dudit fieur Lebret, a fait tres-expreffes inhibitions & defenfes au dits Officiers de l,a Cha bre es Conlptes cl Pro– vence de déc' fl1er a l'avenir a le nes contrain- . tes, ni faire aUCllnes pOllr[llites co .tre es a– ticlliiers qlli ont ci- devant acqllis & acq – ront ci-après des terres & h' ritages [OlIS la reéle de fa Maj fie en ladite P 0 ince , p011r les obliger a ptendre des inveltittlres, & de . faire des enfaifinemens des heritages ratur' ers qu'ils auront acqllis , fallf allxdits acquerellrs a prendre en ladite Cl1arnbre lefdites invefli– turcs & enfaifinempns lorfqlle on leur fe – blera , a çonditiop n' anmoins II il î ,rant i1~- ·ets all droi de rela'-' apparte an oln. 1 e-Médiathèque | Histoire Provence | YP_98 (02)