Montjoie, Galart de : Recueil de jurisprudence féodale à l'usage de la Provence et du Languedoc (Vol.2)

1 u· Droit d' ndemntté. De for e e 0 r pouvoi. faire fonds ~ r c eclarations il fa droit neceffa ·.rement quelles ortâffent l'exe . ·on· u Droit d Indemnite, autrement on ne peut pas l,retendre que cette exemption foit comprife dans les t(;xmes d'a– m rtiffement general dont ces Dec arations font conçûes, & par ainfi on eftime que le Droit d' ndemnite ne e t être contefte ni ~ ant ni apres lefdites Declarations. e-Médiathèque | Histoire Provence | YP_98 (02)