Montjoie, Galart de : Recueil de jurisprudence féodale à l'usage de la Provence et du Languedoc (Vol.2)

u rott dt~ ndemntte. âr n . a'10- morte, il arriveroit au moins d 1.0 n 20 ns une u ation qui d r nneroit ou ?erture au Lods. IDe là il fuî q e la ai n dOit cefier dès qu'il arr-ve réellement dans les 10 ans une utation ) l' Seigneu"r ne peut pr' tendre rien de plus que e od XXII. es ln erê' s du Droit d"'IndemIiité ne fon pas dûs ex morâ, mais feulement depuis la -demande. Ainfi jugé par la Chambre des equêtes le 11 de Juin 1717, entre le S... igneur &. la Communaut' de Colobrieres; & par Ar– "t en 1 7) 3 , entre le Seigneur & la Communaut' de Pontis oyez le n. V Il du itre du Lods. x XIII. Lor[q le le Droit d'Indemnité fixé a une fomme une fois payable eft paye au Sei– gneur qui eft B 'neficier , la Comme doit être employee pour l'utilite de 'Eg11fe. Hericourt, IJoix ccléfiafiique, part. 4 ) ch. 7, max. l S , & ch. J ) Inax. sc. XXI V. C'eft à la main-morte & non a l'hér-tie du Donateur a payer Droit d'Indemnité; mais l'heritier du Teftateur eft oblige de le pa er. e-Médiathèque | Histoire Provence | YP_98 (02)