Montjoie, Galart de : Recueil de jurisprudence féodale à l'usage de la Provence et du Languedoc (Vol.2)

7 u Droit d'Indemnité. criptible, &. il ajoute que la J ur"fprudence avoit changé, d uis eIl n'a fouffcrt aucune variation. Mais fi le Seigneur a laiŒ' preec ire c droit, il peut demander la prefia ion de l'homme ivan , mourant & confifquant. Arrêts rapportés par Mr. d'Q ·ve 1 liv z, c · Il. Mr. Cambolas , live 4 , ch. 13. X VI. ndépendamment de la prefcr'ption qu ommence fon cours du jour de la denega– tion, il Y en a une autre qui a lie en ma ier du Droit d'Indemnité. Si le eigneur direét, donnant l'inveftiture ou r cevant le dénom– bretne t' de la main-morte, ne fait allcune prote atian 0'1 referve du Dra- d' nd~mnité, a· e en[tlite s'ecouler 100 ans fans en former a emal1de, le roit eft per u pour tou– Jours. Dup 'er, om. 1 page jO , n. 331. Arrêt rendu en 1614 en aveur de la Communauté de Rognes. Autre Arrêt in I6J6 pour la Communauté de Ginaffervi. Sentence arbitrale acquiefcée &: rendue le J Mai 17 2 J , par Mrs~ De-Cormis & Saurin, VOC2! S, n f eur ete la Communauté de Montauroux. XVII. L Bénéficier doit les arrérages du Droi Indemnité échus p~ndant la 'outrance cl fon Predeceffeur. Arrêt en 1698 en faveur de Religie fes B'nédiétines d' Ai~ contre ieffire Natte. Arrêt du 2. 8 de J in 17 1 3 en" e r de r e M r~chal Duc cl Villar contre r. u d 4' e-Médiathèque | Histoire Provence | YP_98 (02)