Montjoie, Galart de : Recueil de jurisprudence féodale à l'usage de la Provence et du Languedoc (Vol.2)

_. ' u roit d Indemntté. 7 om r re. i donnons en Manden1e a 0 mes & feallX les Gen tenant notre Ollr a ement Toulou[e qlle notre pre[ent Edit -ls ayent a faire lire, publier & enregiftrer , e contenu en icelui fuivre & obferver , felon fa forme & tenellr ~ nonobftant tous Edits Declarations, Arrêts, Reglemens, Ufages & autres cho[es a ce contraires, auxquelles N aus avons deroge & dérogeons par le prefent Edit. e · eft no re ·plaifir , &c. Do né a 1\ ar y au mm de Février 171 3, & de notre regne le 7 0e . Signé LOU ; & s bas, par le Roi 2 PHELIPPEA U .. Le 23 e. de Mars 1736 , rrêt fi la pre ie e Chambre de . .Enquêtes au rapport de Mf. Boutaric, qui demêt les PP. Jé~ fuites de leur demande en rachat de la DireLle &. Cenfive auxquelles leur Séminaire de Touloufe étoit fournis. L'Edit dont je viens de rapporter la te eur a t n effet ratroaél:if. Ainli jugé par Arrêt du 16 de Juin 1731. , dans le J Gurnai du Palai de Touloufe. XII.. Les gens de main-morte ne [ont .__'''....... 7 a Droit d'Indemnité pour' ie e~us du Seigneur, foit a tItre ra itre onéreux:J a moins qu' 1n'y ai xpreffe de ce droit. 1 t • umlS nt a e-Médiathèque | Histoire Provence | YP_98 (02)