Montjoie, Galart de : Recueil de jurisprudence féodale à l'usage de la Provence et du Languedoc (Vol.2)

a Drozt d'lndemntt • es F arts ~ azernes -' Murailles ofI(' s ~ emparts ~ & a Itres edi ce q i fe- ront faits po r otre fervice ,pour a confiruc. ion des Ég ires Paroiffiales, Cimetieres , ai– fons pr 1 éraIes , Places pb"ques, Hôtels de Ville, Fours, Preffo"rs, :N oulins ~ Collé– ges, S 1 ID· naires ~ & a tres Acquifit"ons qu' feront faites pour l'ufage du public ou pour l'embéliffement des Villes; pour lefquelles en payant aux eigneurs Direéts le fort principal des Cenfives auxquel es les fond occupés font fujets a raifon du denier 25 , fi la Direé\:e efl: féparée de la Juftice ; & au denier 30, fi elle y eft jointe; la Direé\:e en demeurera éteinte a perpétu"te, fans que les Seigneurs- ufiiciers ou n"reéts puiffent pretendre aucun autre droit à l'avenir fur lefdits fonds, fous quelques pré- extes que ce foit; nonobfiant tous Arrêts, ranfaétions & Ufages a ce contraires; & a 1 égard des Acquifitions qui ont ete ou qui fe– r t faites par les Gens de main-morte pour eurs 1ages particuliers, foit pour la conftruc– io des Maifons Religieu[es ~ Jard· ns , Parcs, Ecos, Oll pour quelque autre ufage que ce fOlt . leur foit par iculier , ous voulons & r 0 0 s qu'il en it ufé comme al paravant n tre Déc aratian u 3 1 D' mbre 17°9 , Ile 0 n'ons as entendu le e-Médiathèque | Histoire Provence | YP_98 (02)