Montjoie, Galart de : Recueil de jurisprudence féodale à l'usage de la Provence et du Languedoc (Vol.1)

Arrêt de Réglemell;t du 1 de Février 17 j S ~ XXXI. x X X l I~ Le Seigneur ne peut pas nommer pour r ureur ·urifdiétionnel [on Ferm.er. Arrêt du 14 de Mars 1665 rappotté par Boniface tom. l , li ~ 1 J ti~ •. 4, n. 1~. Le Procureur jurifdiétionnel ne peut xercer en même tems les fonétio s de ent i elles de Concierge. rrêt du 6. de e tembre I~67. • x X XIII. L'on ne peut pas évoquer a un au re Pa~ ement du chef du Seigneur prenant le fai caufe de fan Proc 1re r j rifdiétionnel rrêt du 3 de Février 16 S 7 rappprt~ par Boniface tom. 1 . • • • l ,tlt. 3 S ) n. ~. XXXIV. e Co, ci, rge, qui pourft!Ï fon re lb e-Médiathèque | Histoire Provence | YP_98 (01)