Montjoie, Galart de : Recueil de jurisprudence féodale à l'usage de la Provence et du Languedoc (Vol.1)

es iens Nobles.. 26 oc s differens . eglemens dont elle a be– foin pour foutenir une [age adminiftrat"on -' nous la mettrons en etat de reclleil1ir les frui s de notre attention pour le foulagement & le bonheur des differens Ordres qui la compofent. ACE S CAU S E -' de notre certaine fcience , pleine puiffance & autorité oya e , nous avons déclare & or– donne, & par ces Prefentes fignées cl 0– tre main -' declarons & ordonnons ~ ou on~ & 110l1S plaAt ce q~. fu· t ART l C LEP REM 1 E R• . es Comn1l1nalltez de la Pr vince de Languedoc ne pourront cottifer a la Taille les Biens en Préfomption de Nobilite qu'a– pres avoir rapporté en notre Cour des Comp– tes -' Aydes & Finances de ontpellier des Contrats d'Acquifition ou des Titres de Ro– ture en bonne forme, conformement à no– tre Declaration du 23 Janvier 1721 àraifon des Biens fituez dans leurs Taillables , ftir lefqueIs Titres notredite Cour accordera la Permiffion d'allivrer & Cottifer le[dits Biens; le tout en la forme & maniere prefcrite pa notredite Declaration. 1 11. Lorfque les Aétes d'acquifition défigne ront la fituation des Biens acquis par des onfronts permanens ~ immuables ,.ou qu'ils e-Médiathèque | Histoire Provence | YP_98 (01)