Montjoie, Galart de : Recueil de jurisprudence féodale à l'usage de la Provence et du Languedoc (Vol.1)

er te1! 'oble. 26 5 ommllnal ez d'al ivrer & cottifer les iens & 1 e itages appartenant aux Eglifes & dOllt elles etaient en poffeffion a\yant 'an– n'e 1 5 1 6 : Que les Biens & Héritages acqu' s par lefdites Eglifes depuis cette époque ne puiffent être ajoutez au Compoix fans que l'eftimation en eût ete préalablement faite avec lefdits Beneficiers Ecclefiaftiques : .Qu'au cas que la montree de la contenance, fitua– tion , ou la non-jouiffance des Biens acquis depuis l~annee 15 1 6. ne p.ourroit être fai e l1Î etablie, lefdits Biens fuffent cotti~ z a la Taille eu égard & fuivant l'evaluation du prix de l'acquifition; & enfin que les Bien EccMfiaftiques non-payant Tailles avant lad'te année 15 1 6. qui auroient éte ajoutez aux Compoix defdites Commllnautez , & pOLIr lefquels il pouvait y avToir conteftation ac– tuellement fuhfifiante, fllffent rayez & biffez defdits Compoix , & ta Ites les [ommes payees par .provifion pour le montant de ces nouvelles Impofitions rendues & reftituées allX Beneficiers à qui elles pellvel1t appar– tenir. N DUS ordonnâmes fur out es ces de mandes, par Arrêt de notre Confeil du 1 4 Oél:obre 1727 qu'elles feroient communiquée au yndic Géneral de notredite Province , de Languedoc, pour, fur fa éponfe, 1 tr ordonne par nous ce qu'il appartlend· e-Médiathèque | Histoire Provence | YP_98 (01)