Montjoie, Galart de : Recueil de jurisprudence féodale à l'usage de la Provence et du Languedoc (Vol.1)

t , e rOtts u 'eag é o· s legi i es dans ,- 1 o a rt. 5. d la Déclarati n du 8. de Février 1666 x a p ine de eux i ra dent le roit d éage, eft la confifcation non {; ufement des marchandifes fujettes au pai ment de ce droit ais encore de celles qlien étoie t exemte ebret trait. de la ouveraineté. live J ch. 16. XII 1 'e pas permis de faire arrSter & fal 1 es chevaux, équipages bateaux & nacelles a te de payement dll dro·t du peage. L on . eut feulement faifir les n1eubles, marchan ires & denrees jllfques & a concurre ce d e qui eft égitimement dû. Ordonnance de 1669 tit. 19. art. 3. Cet e d-fpofition de l' donnance 'efi: pas contrad'Etoire avec la régI ré tracée a rar ticle précédent, &: qui autorife la confifcation. Là il s'agit d'un raude confommée ; ici d'un firnple refus de payer fous· quelqu pré ext La fraude doit toujour" "tre punie par la con [cation. oyez l'ar. J de l'Arrêt du Confeil du 28 de Juin 17 18 rapport I! • par alon dans [on comment"aire fur ce même art. du lit '29, & T auce les des péages, part. 4. page S6 XIII. Le péage n'eft pas d 1\ pour le denrees ~ ql e '011 fait tranfl on propre u[aae mai fe le ent • '"' ale rt r po ou e z e-Médiathèque | Histoire Provence | YP_98 (01)