Jean-Louis Brunet : Le parfait notaire apostolique et procureur des officialités contenant les règles et les formules de toute sorte d'actes ecclésiastiques

L I V R E 1. C H A P t T R E J 1. 7 I » -des ordinaires pour les c~ufes qui n'excedent point vingt-cinq » ducats de la chan1bre apoftolique, comme l'a dccide la ·Con– )' gregation des rites, in Papi en:. )e 4 dccem?re 1630 ~ après la » conftitution de ,Leon X. qu1 en a exempte les nQtaires hono– » raires col'nn1e les participants, §. 5. de Co11jl. & parce que le »concile de Trente n'a deroge aux exemptions des protonotaires >' que dahs }es caufes ,c~·im~nelles ~ dans les Cas Oll l,es e~êques ~ procedcnt comme delcgues d 1 u fa1n~ fieg~. L~ co~greg.auon du » .concile a decidé que cette detogat1on n avo1t point heu dans » les caufes criminelles ; mais feulement dans les cas expri111és » dans le concile, qui font tous ceux auxquels l'evêque pro– » cede non comme ordinaire , mais con1~e délegues du faint » ftége. (a) >' Les bénéfices des protonotaires~ encore qu'ils ne foient du » nombre des participants ; 1nais qu'ils foient crees à l'infiar, » ou par le pape , ou par les legats , ou par ceux qui ont la >'faculté d'en créer, font exe1npts de la collation de l'ordinaire, » parce que dès qu'ils ont obtenu cette dignité de protonotai– » res ' leurs benéfices font affeétes & referves au faint fiége , >' fuivant l'extravagante ad Regùnen de Prœh. & la premiere » regle de chancellerie (b) Puteus Dec. 3 29 & Dec. 305. » Il s'enfuit de-là qu'un protonotaire ne peut permuter fes )' benéfices devant l'ordinaire , parce que l'ordinaire ne peut les » conferer ; mais qu'il faut avoir recours au pape , & la raiion » er:i eft que la permutation donne lieu à une veritable vacan– )} ce , comme on le voit dans les deciftons de la rote. Dec. I. » ri. 4. tÎt. de Rer. pennut. » La congr~gatioJ;l des rites a decifie le r 2 février 1623 , >' qu'un protonotaire ne pouvoit porter un anneau en difa.nt la » mcffe, de même qu'il ne pouvait ~jhabiller à l'autel , mais » à la facriûie , & pareillement qu'il ne pouvoir avoir un trône » lorfqu'il officie pontificalement. Barbora loco cit. » Un protonotaire qui efi chanoine peut porter la foutane » violette, pourvu que dans tout le refie il ait Fhabit conforme (a) Cette doétrine n'a point lieu en Frû.nce, nous croyons que le!.i ~vêques or..t ~ne jur ifdiélion indtpcndantt' de la délega– tton du pape. (b) La dti[:o!ition de l'cxtr~vag:)ntC ad rer,im~n eft appel!ée par Dumoulin fur le cha p. ~ . de pra-b . jn 6. fatis recens ufur– patio , & la premiere regle de chancelle– rie n'cft pas une de celle~ qui font .recues en Fnu,e, # e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_19 (1)