Jean-Louis Brunet : Le parfait notaire apostolique et procureur des officialités contenant les règles et les formules de toute sorte d'actes ecclésiastiques

L 1 V ll E 11. c H A p t T lt E VI. AR T. I X. 3-0 7 rai d'en donner une · d'un femblable contrat , mais très-mal" dreffee fur laquelle je ferai les obfervations qu1 exp~iqueroJlt les .regles <le ces fortes d'aéles. L'a11 mil fept cent douze & le vingt-troifieme du mois de juillet après_ mi~, pardevant nous notaire royal & apojlolique de la ville de N. fouffigné. Depuis que les offices des notaires royaux a?ofloli~ues cré~s par l'êdit du mois de décembre 1691 , one éte réunis aux no– taires royaux ; quelques notaires n'ont pris la qualite de notaires apofl:oliques , qùe dans les aétes · propres a~x .notaires apoftoliques; c'efi donc une faute à ce notaire d'avoir pris la qualite de notaire apofi<?lique dans un aéte qu'il pouvoit faire . comme notaire royal , & que n1ême !elon cet édit de 1691 , il efit pu faire concurremment avec les notaires royaux apofl:o– hques, fi ces offices n'euffent·pas été réünis à la communaute. D'ailleurs , voyez ci-deffus la page 1 1 6 & fuivantes. clérical , pourvu qu'il ne foi r pas ~ans l~ c:1: pré,·û par les canons ne mendtcet , m Q]Jprohrium dcri. · Formule de titre cUrical. ~ Fu.t préfent N. lequel pour répondre à la pieufe incenrion que N. a de parvenir ~ux ordres facrés , en fe conformant à la difpoûtion des loix eccléftafiiqucs & civiles, <}lll exigen t eri pareil cas la conftirution d 'u11 titre clérical , lui affigne dès main· tenant , & promers de garantir de cous troubles & empêchements quefcoaques audit N. ici pinr & acceptant { ou bien s'il n'eft pas ent , ) abfen t, & nous n0taires pour lui, accepcanc t ne s'agifj'ant p:is ici , d'uize donation e~tre-v~fs p --opre– ment dite , oil l'acceptation 1fl de l'effence· 1flime de l' aék ) la fomme de . . . . • en forme de rente ou penfion, pour lui tenir lieu de titre cléric~l que kdit N. promet & s'oblige de lui payer par chacun an de fix en fix mois à commencer , &c. & ain.fi continués jufqu'à ce que lcdir N. foie pourvu & jouilre paifibkmenr d'un bénéfice d'un revenu fuffifant pour remplir fon dit titre , & ~on plus avant; a~eéhm & hyporhéquant a cet effet ledit N. pour l'a!furance dudir titre 1 tels & tels im- meubles , qu'il dedare francs & quittes de toutes dettes & hypocheques généra– Jcmcnt quelconques , laquelle hypotheque finira , auffi au même tems que ladire rente audit cas , & fans que ledit N. conf~ tituant puiffe rechercher ni fes héririers pour les arrérages de la même rente, qui pourroi ent ~tre dtî.s foie au temps où elle doir finir , pnr l'adoption d'un bénéfice ~ foit à l'époque de la mort de l'un ou de . l'autre , fauf audit N. de faire les diliaen– ces requifGs pour être payé de ladite r~me à fon échéa nce , de fit: en ftx mois , ou d'ea demander les arrérage' avant ledit tems , fi aucuns en font dûs; en foi de quoi & pour l'obforvation de tout ce que deffus, &c. &c. fa Jedic jour font comparus de\·ant nous · notair~ fouffignés N. N. N. Lefquels cer– tifient à tous qu'il apparciendra qu·e re1 immeuble obligé & hypothequé par le contrat ci-deffo us, plr ledit Sr. N. pour fureté de la rente y ment:onnée lui ap– partient & efr franche & quitce de t outes dettes & hypotheq!les; de quoi il a été demandé aétc auxdics notaires, fouffionés dé . c ' qui 1'ont aceor aux parues , pour leur fervir, &c. Ce citre , ainfi confücué , doit êcrc pu· bli.é en la forme préfente par nocre aur:cur. Qq rj e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_19 (1)