Jean-Louis Brunet : Le parfait notaire apostolique et procureur des officialités contenant les règles et les formules de toute sorte d'actes ecclésiastiques

LIVRE I. c H A p· 1 T R E XV I I I. 171 ju:yeme11s & autres aêtes fujcts an contrôle ; ;\ l'cxc:cption toutefois des dona– rfri'ns à canfo de mort & teaamens , qui ne feront d#flivrés qu'après le déc~ des cefrareurs ou d0n.iteurs : le cout conformément à notre déclaration du I 4 juillet 1699 , à peine p.ir Jefdits notaires , greffiers & autres qui auront fait refus de donner communication <lefdits inventaires & repercoires , &· de dé– livrer lefJics extraits , de dcnx cens livres d'amende pour ch:icunc contraven– tion , Iaqudle dcmeurer:l encom 'l.le contr'eu:<, f i.r le fimple procès ve~·ba! qui fera drefie par lefdits officiers ou commis , pom\rtt qllc le commis fe foit fait recevoir & ai.t prêté le ferment · pardevant le fieur commiffaire départi pour l'exécution de nos ordres dans la généralité où il fera étab}j , ou fes fubdél6gu~s, laquelle récepti;>n fe fera fans ~rais ; au paie~ent de laquelle amende, Ic~dits notaire~ & greffiers fe,~ont contraint~ ~ar A les vo~es accoutumé~s~ pot:r nos de~1ers & affàlres , fans qn il leur en pu1fle etre fait aucune rem11c ru modération. Br afin que nos ·officiers conttôle urs· des aétes des notaires créés p:tr notre édit âu mois d'oéèobre 1707, -ou les commis· qui feront par eux on par le fermier de nofdits droits prépof& à rexc;.·cice & recette d'iceux ' pniffent faire leurs fonc– tions avec toute l'appl~cation & l'exaélitudc néceffaire : Voulons qu'ils ne puiffeni: être . lmpofts à la tJille ·, s'ils n'y ont tté avant qu'ils forent pourvus defilits offices ou commiffion , & s'ils y étoient ir.ipof~s , Gu'ils ne puiflènt en aucune rnaniere être augmentés , fmon. en cas·d'augmcntation de biens ; comme autli qu'ils jouiflènt de l'exemption de logement de gens dë gncrrc , colleél:e <le la taille & autre impofition , tutelle , curatelle , & des mêmes & femblables pri– vileges & exemptions dont jc;mnfent les commis de nos formes gJnéralcs , fans qu'ils p:uiffent y être troublés par qui & pour quek1ue caufe q1.Je ce foit ou puiffe être. Voulons au furp!us que tous n:>s édits , àécbrations. , arrêts & · réglemens ·rendus fur la. perception dcfdits droits , foient ex~cutés febn leur. forme & teneur, en ce qu'ils ne feront: poi!1t contrlires .à ces préfentes. Si DONNONS EN MANDEMENT' &c. DONNÉ à Verfaillcs le vingri~me jour de ~nars, L'an de grace mil fept cent huit. (a) Par te litre & la nature des aétes compris dans cette lifte , on jùge qnc Je contrôle établi pu l'édit de r693 n'a eu principnlemenr pour objer que les aéles civils. L'édit de 1691 avoic déja pourvu à rinfinuacion dès ::él:es ecclé:iafiiques ; & y ij \ ~ i-:.~ •• • ... • . t\':•' ..., \. . • ... . ' . e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_19 (1)