Jean-Louis Brunet : Le parfait notaire apostolique et procureur des officialités contenant les règles et les formules de toute sorte d'actes ecclésiastiques

CONT~OLE DES .ACTE S. Equiditation de leur fin:mcc , , & pourvu à Ienr rembour.fem~nc. En attendaiit <)l;C fa liquidJ.tion & r~mbourlè.ment ~e leur finance e!1 fo1t f.ute, nous voulons qu'ils jouifiènt des anciens ~01ts, qui let!r feront p<lYi.:S par ce~x que nous co~m~rcons pour _fa.re les 1 fanéhons de c~!1tr Jleurs dans ladite province , fur ~c p1t:d des trois dern1ercs ann..:cs dçs baux qu ils en rapporteront en bonne & due forme àont il fera fait une commune : Et pour ceux qui regiront par leurs mains > i' fervnc paytfs des d.roit's qui pourroient leur revenir de b~n; d~d.uétion fa.ire des fra.is de r:gie , fui 1ant les rt5ifh·es quïls ont tenus, l~s trois . dermeres .ann~es. Sr DONNONS EN MANDEMENT, &c. DONN E a Verfa11les au mo1sdemars, l'an d\! graçe mil Gx c_cns qu1tre-vi11gt treize , & de notre regnc lecinquantieme Ce ferait inutile1nent que nous rapporterions le. tarif des droits du controle , arrt t4 en confequence de cet edit; _auffi-bien que ceux du r 4 juillet r 699 & du 2 5 aofit I 706 , puiiqu'ils ont été fupprimcs par celui du 20 n1ars 1708 , dont nous rapportons ci-après un extrait des articles qui concernent les aétes ecdéfiaf– tJq ucs. LE ROI EN ·SON CONSEIL, a Ôrdonnê que fon ldit du mois de mars dernier , & Je tarif arrêt~ le dixicme avril fuivant en cx~cution dudit édit , feront cx:cm:.s fd0n leur forme & teneur: Et en conf~qucnce, fait fa m;;jcfM d:fontès à tous not:lires & tabellions, d\~crirc ou ligner aucu.ns aéles & contrats en qualit~ de t~moins , lorfque lefdüs aétes feront paffés fous feing privé par les parties , à peine de deux cents livres d'amende pour chacune contravention. Ord..mne fa majcfi~, conform~mcnt à fon édit du mois de mai 1686 , concern<mt les fonéHons des notaires de Normandie , que les reconnoi{fanccs volontaires <l~ contrats , obligations , ceffions , n·anf ports , échanges , confiirutions de rentes , lots , partages , contrats de mari:i.ge , & de tous · autres aéles fous fig1uture priv~e, ne foront faits que pan.levant notaires ; & à l' ~gard des reco.n– noiff.mccs f;.H·c:cs qui feront pourfuivies en j't1ilice , fait fa majcfié très-cxprefiès inhibitions & !!~fonfes à tous juges , pardevant l~fquels les parties feroi:it aŒgm~es p:ïur la rect.mrn;iff:nce def its aéles , d'en ordonner le dlp0t à leurs greflès ; aux greffiers , ck:rcs , ccmmis defdits greRès , de Jes recevoir & garder pour minute , ni d'en dtlivrer des gro!fes & expéditions; & à tous huiffiers & fergens de les mettre à ex~curion , à peù1~ conrre chacun defdits juges, grefücrs & huiffiers de d.~ ux cens livres d'J": 1 ende pour chacune contraver~ti •. >n , & de nullité des grvfiès & exp~ditions dc[dits aéles , même des fentences qui ~ri ordonn~ront le d~p~t pour minutes auxd.il :s greffes. D~fond ; fa m~{lé , auxdits juges de collo– quer les particulitrs dans les ordres de deniers <Jl11 feront à dillrîbuer en vertu .d~s groffes , qui feroient ci-après d:Iivn~cs par lcfdits greffiers , à peine de pa– rei!l<: amende. Et en cas que le d:p~t des aélcs dont .la reconnoiffance fera pourfuivie en ju!l:ice 7 foit jugé n~cdlàire ou requis par les parties, ou que lefdires p.!rtie~ demandent qu'il leur en foit dtlivr.é des exp:ditions, les juges feront tenus d'en ordom1er le d:p0t t;s mains d'un des notaires ou tabellions du li,eu de leur ju;:iClic1i.. m ou de la dcn_cure des parties , qui leur en délivrera les expéditions rlçnt elles auront befoin ; & feront lefdits ~élcs contrôUs confurmément. audiç · edit e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_19 (1)