Jean-Louis Brunet : Le parfait notaire apostolique et procureur des officialités contenant les règles et les formules de toute sorte d'actes ecclésiastiques

Dans le mois de janvier qui fuivit la date de cet édit , in– tervint l e 8 un arrêt du confeil d'etat pour le reglement du droit de marc d'or , droit du fceau .) frais de réception pour ces officiers. . Le 18 mars 1692 , il intervint un autre arrêt du confeil , par lequel il fut ordonne que les notaires royaux apofioliques etJ.blis dans chaque diocefe' feraient entr'eux bourfe commune' favoir de moitie de tous les droits & vacations dans les villes & lieux de l eur etabliifement, & du tiers lorfqu'ils feroient obli– gés d'aller à la can1pagne. En 169 3 , par édit du mois de f~vrier le roi réunit à la communauté des cent treize notaires du ch~telet de Paris, les fonéli ons des notaires royaux apofiolïques dont par le mê1ne édit, il fupprima le titre. Voici cet édit. , EDIT de réunion des Notaires royaux apofloliques aux Notaires du Châtelet. L 0 U I S , par la ~ce de Dieu , roi de France & de ~ avarre : à tous. préfents & à venir, SALUT. Par notre édit du mois de décembre i691, nous avons créé & trigé en titre d'offices fcrm~s & héréditaires , des officts· de notaires royaux apofioliques, pour être établis dans les diocefos de notre royaume , pays , terres & feigneuries de notre obti~fance , & y faire les fo~éHons portées par ~edit {dit , en vue d'empêcher les abus qui s'ttoient gldfés parmi ceux qui faifoient ces fontlions , & de pourvoir au préjudice que la perte des minutes de difttrents aéles qu'ils rece.voient , caufoit très– ~ouvent à nos fujers ; prévenir une infinire de procès auxqncls ils donnoient J1eu , conferver les droits des patrons & collateurs des béntfices , en affi1rer &. affe(mÏ( la poflèffion. Mais parce q_\:~e par la manfore dont. les fon4-'l:Îoni:• . . ~. e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_19 (1)