Gassier, Jacques : Observations sur la véritable constitution de la Provence, au sujet de la contribution des trois ordres aux charges publiques et communes

CHAP.II . # (73 ) de prélation compris. Ce n'était là qu'.. une déclara- ~~~ PART. 1. tian, & nôn une décifion judiciaire ~u de légifla- tipn· les Nobles perfifl:erent toujours à foutenir que les ,biens d'ancienne contributioll qu'ils po1Tédoient dans leurs Fiefs, ne devaient pas contribuer. Telle fut la falneu[e contefiation qui donna lieu a'u grand procès fur lequel font intervenus les Ar– rêts de 1549, de 155 6 , & finalelnent celui de 17° 2 Ces Arrêts , connus de tout le 111011de, font vrailnent confiitutionnels. Il ell eft réfulté, en faveur du Tiers-Etat) de nouveaux droits qu'il n'avait pas _ auparavant. On dit que ces Arrêts font confiitutionnels. Ils fe lient en effet avec la Confiitution concernant la prérogative' ,féodale. Ils en parent les bornes; ils en fixent l' étèndue. Ils la fortifient dal1s les' cas , non exceptes'. On dit que le Tiers-Etat a gagné du terrein en force de ces Arrêts. Il eil: définitivelnel1t décidé que la prérogative féodale ne . tOl11be que fur les biens nobles & féodaux no·n réparés du Fief, ceux qui y font ~entrés par droit de Fief, ~ ceux qui ont repris en q'uelq,ue forte leur qualité féo ale par- les Loix & l'équilibre de la C0111penh ti n; "lis. . que par les L ttres de Louis II, tou. · le, e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_007