Gassier, Jacques : Observations sur la véritable constitution de la Provence, au sujet de la contribution des trois ordres aux charges publiques et communes

( 3 2 4) 1631 penferent au éontraire que lèS COll11nunautés PART. III. • t 1 S 1 d" b" " &. CHAP. UI. aVOlen , par e tatut, e rOlt ar Itralre Illi- Inité cl' établir des reves. Mais en. prenant cette dé– libération, ils invoquerent le Statut de 1410. Ils ne firent aucune 111ention des Statuts fubféquens, qui font, de la conceffion de 1410, un droit lTIO– bile, révocable, & .1TIêlTIe révoqué. Ils ne dirent pas que quelques COlTIlTIUnautés avaient rapporté des conceilions particulieres, à l'effet de pouvoir établir des reves à jalTIais. La COlTIlnUnauté de Marfeille, par exelnple, obtint en 1448 des Lettres patentes du Roi René, qui lui donnoiet.It ce droit pour to ~s les tems. Ell aurait-elle eu befoin, fi la conceffion de 1410 avait continué d'exifler? Ohfervons en– core que les Etats de 163 l réfervent les droits des Seigneurs & des exelnpts : car, dans tous les tel11S, on a regardé l'ilnpôt per[onnel des reves, COlTIlne fufceptihle cl' exetnption. min~ {ur un titre auffi hafardé ~ à délibérer de pourfuivre l'exé– cution d'un tel privilege J qui excluroit toute permiffion à cet égard, non feulement de la part du Roi, mais de [es Officiers; ce qut ces lnêmes Etats rétra8erent enfuite bien eJ.-preffé17l~nt, aùzji qu~ olt le verra-, en fe rédui[ant à des propofitions à ce [ujet plus rai– [onnables & plus convenables ~ & abandonnant totalement ce pré- tendu Statut de '4 l0 • e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_007