Gassier, Jacques : Observations sur la véritable constitution de la Provence, au sujet de la contribution des trois ordres aux charges publiques et communes

• là..delIus. PA T. Ill. quefiion , ()HAP. III. (3 22 ) Les premiers qui s'occuppr nt de cette déciderent que 1 s COllllTIUnaut' s ne pou~ naatés de' faire fupporter l'impôt aux étrangers, qui, de droit, ne peuvent y être fo mis. En 1469, les Etats demandent enc-ore la permiffion pour dix ans. Le Prince ne l'accorde que pour fix. Tous ces traits font pofiérieurs au Statut de 1410. La N arion a donc conilamment reconnu que la conceffion de 1410 n'était pas pleine .. ahfolue & pour tous les tems, puifqu'elle a cru dans tous les Etats fuirons devoir en demander de nouvelles, puifqu'elle ne les a demandées que pour un tems; & nos Souverains, par– tant du même principe, ne les accordaient que pour un tems, fous telle refiriétion & modification qu'ils trouvaient bon d'y joindre. On ne ferait certainement pas infiruit de tous ces détails, fi. l 'on ne connoitroit notre Confiitution dans cette partie, que par ce qu'en ont dit Mourgues & ceux qui l'ont fuivi. Pouvoit-ou imaginer que le premier Commentateur avoit dénaturé le texte dont il travaillait la glofe? C'efi pourtant ce qu'il a fait. Il a rap– porté les derniers Statuts dont on vient de parler. D'une part ~ il en a fupprimé tout ce qui pouvait préfenter l'empreinte de l-'exernption feigneuriale dont on a déja parlé -' & de l'autre, il a rapporté les. fuppliques & les conceffions comme faites fans limi– tation & pour tous les tems à venir. Ces deux menfonges ne fant- . ils pas' bien graves? On dira que cet Auteur avoit en cela les lneilleures intentions du monde -' & nous le croirons. Mais d'abord, fallait-il faire difparoître toutes les traces du dr~it feigneurial; & d'ailleurs l'Adminiftration des feux devoit-elle [e pennettre d'abu[er , de ces conceflions temporelles pour les préfenter comIne perpe· e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_007