Gassier, Jacques : Observations sur la véritable constitution de la Provence, au sujet de la contribution des trois ordres aux charges publiques et communes

PART. 1. CHAP. IV. ( 120 ) -- Or telle eit la loi de l'impôt réel & provençal,J qu'il ne doit être leve que fur les rotur s, indif.. · tintl:eln "nt poflëdées par l Eccléfiafiique, le Noble & le Roturier, & repréfenté s par 1 s feux. Nou favons que la loi de l'ilnpôt & 1 s principes qui la régiffent, ne p~uvent p:lS être aItér 's par la pref– cription. Mais cette loi,- 'mais les pr· ncipe~ qui la gouvernent, font régis par la loi publique, & pair la Confiitution de chaque Natiol1 : & quand on trouve un principe univerfel & local, un principe– fondé fur les titres de toute efpece, & la poflef– fion de tous les teins; un princip~ qui divi{e les ilnmeubles en deux différentes Inaffes, do'nt l'une efi confiitutlonnèllétnent Îlnpofable, & dont l~autre ne peut & ne doit pas l'être" a-t-on befoin alors. du fecours de la prefcription ?' Les loix de l'égalité ne font-elles pas fubordonnées aux principes des ré– gimes publics & locau'x ? Et faut - il raifonner & opérer auj-ourd'hui COlUlne s~il s'agiffoit d'un par– tage à faire entre des ÎntéreŒés , porteurs de,s In,êlnes tiJres & des Inêmes droits?' Notre Confiirutio'n exifre, elle eft inébranlable r / fuivant cette Confiitution ,_ les biens roturiers font itnpofables; ils peuvent feuls entrer dans les aKoua– emens, portant l'efiimation générale de touS les ,bien' 1 e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_007