Auteur : TitreAbrégé du recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France ou Table raisonnée en forme de précis des matières contenues dans ce recueil divisée en deux parties

N 0 R. ~inq articles de la coutume de Normandie l'expliquent, qui font les 70. 71. 71. 73. 74. Cette quetlion fe préfenta au grand con· feil en 1713. le fieur Benard, pourvu fur la préfenration du Roi à raifon du litige fur le patronage de la cure de 1-lananville, y fut nuintenu contre le pourvu de la même cure , fur la nomination de !vL l'archevê· que de Lyon, en qualité d'abbé de Fécamp. T. XI. p. 1173. 1174. 1188. Dans !'arr. 7~· de la coutume de cette province , il n cil fait mention en termes formels que du droit de prtfentation. Le Roi, par pri,,i!tge fplcia/, a la préfentation du hénéfict qui échet vacant pendant le litige J fic. Ces termes de la coutume ont donné lieu à certe quellion. Les feigneurs entre lefquels le litige cil formé , peuvent pré· tendre être collateurs: on demande li l'ex~r­ cice du droit de collation patfe au Roi pen– dant le litige, la loi ne donnant au Roi que la préfenration. Les commentateurs de cene coutume fouriennent, que le Roi doit fuc– céder , non feulement au droit de préfen· tation, mais à tout autre droit appartenant aux feigneurs à caufe de leu<' fiefs; & il ne paroît p,s que les cours féculieres de cette province arent douté que ce droit du !loi ne s'étende à la colbtion , lorfque le droit de conférer ell en litige. Tome XI. p.1275. 1276. II. Suivant l'art. 70. de la coutume de Normandie, il eft nécetfaire que quarre chofes concourent pnur donner ouvenure à la nomination du Roi, à titre de litige 1 pour le droit de patronage. 1°. Que celui qui prétend être pJtron, air obtenu hrief de patronage pour f.iire régler fa prétention: i 0 • que ce prétendant ait fair lignifier ce brief à ceux qui lui contellent ce droit : 3°. que ce prétendant en conféquence leur air fait donner affignation: 4°. qu'enfuire de ce11e alf1gnnion il l' air entre les parties contellotion en caufe. Tome XI. p. 1276. l 2 77· Le texte de la c11urnme ne contient pas ce qui ell requis pour former la contelh· tion tn caufe. Selon ce que l'ufage en a in· troduit 'dans la jurilprudence de cette pro· vince. la contellation en caufe fe pre~d quand le drinandeur a propofé fa dema11de, la partie a défendu , & le juge do.,né •p· pointement, foit à écrire, à produire, ou 1nf"rmer. T. XI p. 1277. 1280. III. A l'égard du genre de vacance où le litige entre les patrons pour raifnn du pa· uonage, donne ouverture au droit du Roi, L'art. 73. de la coutume de Normandie , qui paroît réduire ce droit au litige formé entre les patrons dans les vacances des bé· N 0 R. ' 1-, 3 néfices par la mort des titulaires , ~donné lieu à cette quellion. On etlime que ces mots , par la more de •n du prijêntés , ne font employés dans cet article, que par forme d'exemple plus ordinaire des vacances; & qu'ainli la difpo· fition de la coutume a lieu en toutes fortes de vacances de fait & de droit. Torne XL p. 1279. 1280. IV. Quant à la m:miere dont il ell nécef– faire que le procès foit terminé pour faire cetfer le litige qui donne ouverture au droit du Roi. 1°. Suivant les difpolitions de la coutume , deux conditions font nécetfaires pour faire finir le litige. La premiere, qu'il y air un jugement définitif: la feconde, que l'amende foit pJyée. On peur y ajouter, que le Jugement définitif foir prononcé, non feulement avec les parties civiles, qui font ceux qui prétendent être patrons , & entre lefquels était le litige ; mais auOi avec le procureur du Roi , qui ell Il partie publi– <JUe , & IJ principale dJns les procès où il s agir des droits du Roi ; lefquels excluent toutes tr>nfaéti ans , accommodemens & appoincemens , patfés & arrêtés entre les parties, Lns le procureur du Roi. Deux ar· rêts célebres du parlement de Rouen ·l'ont ainli jugé; celui du 29. mai t 506. & celui du t3. avril 1630. T. XI. p. i180. 1181. 2 °. On propofe une autre que!lion : le procès étant terminé par un arrêt défintif, fi une requêre civile, obtenue contre l'ar· rêt , peut continuer le droit de litige, juf· qu'à ce que la requête civile foit vuidée 1 On n'el1ime pas que la requête puitfe pro· roger l'allion , ni le cours de la nomina· tion royale au titre & droit de litige. Pin· fon cite un arrêt rendu au grand confeil le 7. juillet 1640. qui l'a ainli jugé. T. XI. p. 1281. 3°. On forme deux autres quetlions : t 0 • Si la péremption de l'inllance en un moyen fuffifant pour terminer le procès du patronage d'une maniere q11i faffe cetfer le droit de nomination royale: 2 9 . le procès du patronage ayant été jugé, & le procureur du Roi ayant donné fes conclulions, fi l'appel in1erje11é par le prétendu patron qui a fuccombé , perpétue au profit du Roi l'exercice du droit de nomination rorale au titre de litige , jufqu'i ce que l'appel ait 'été jugé. Pinfon, qui propofe ces quellions, les décide en faveur du droit du Roi. To· me XI. p. 1281. 1183. V. A l'ég,rd des 1uges qui connniffenr de ce droit du Roi, h connoitf,nce de tous les procès mus pour bénéfices de la nomi· nation du Roi, ayant été anribllées au grand confeil, à l'exception des vicances en ri!-- http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-14] Corpus | Histoire de Provence