Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 13

171 5 Rem.1ntrt1nces d11 Clergé faites à nos Rois. 171 t, b:itimens, celfent d'être e,nployés à ces jets à aucuns droits d'amortilTement, ufaees, les droits d'amortilfement feront quand même elles feraient données paré~ en fntier de toutes lefdites acqu}- pour caufe de fo~da~ion, ~ .qu?iqu'el– liti ons , echanges , dons , legs, & ba- les fulfent conlhtuecs originairement timens, aux fermiers qui feronr en place & même avant 1710. au profit des par– lorfque Jefdits biens rentreront dans le ticuliers qui les donneront : mais en commerce, & produiront un revenu. cas de rembourfement defdites ren- IV. Les maifons & écoles de charité res, les emplois portant revenus, qui des paroilTes, & les charités des fa- feront fairs des deniers rembourfés , briques , enfemble les alremblées des feront fujets auxdits droits , à moins pauvres , tant des villes que de la cam- que ce ne foit en rentes exemptes def– pagne , par quelques perfonnes qu'el- dits droirs. les foient régies & admini!lrées , ne VIII. Les con!lrullions à neuf, & paieront aucuns droits d'amortilfement les reconflrullions des fermes & au– pour routes les acquifitions, échanges, tres édifices qui ne produifent pas par dons & legs, con!lrullions & reconf- eux-mêmes un revenu ni un loyer par– trullions de bâtimens qui feront def- ticulier , mais qui fervent feulement à tinés & employés , foit au logement, la commodité defdites fermes , ne fe– à la fubli!lance & au foulagement des ront fujettes à aucuns droits d'amor– pauvres malades , fait à l'in!lrull:ion tilrement, foit qu'elles foient"fJitcs fur g_raruite de la jeunelTe, tant que lefdits les mêmes ou fur de nouveaux fon– blens feront employés auxdits ufages, demens. conformément à l'article précédent. IX. Les con!lrull:ions à neuf de bâ- V. Les échanges, acquifitions, dons timens que les gens de main - morte & legs faits en faveur des hôpitaux gé- feront faire fur un terrein non amor– néraux & particuliers, maifons & éco- ti, & dont ils retireront ou pourront les de charité , enfemble les bâtimens, retirer rles loyers, feront fuiettes aux conlhuaions & reconllrullions qui au- droits d'amortilfement fur le pied de ront route autre deflination que la fub- la valeur, tant du fol que des b:îti– ftlbnce, l'entretien & Je foulagement mens. des pauvres & des malades , & leur X. Les conllrullions à neuf, de inllrutlion gratuite , & celle de la jeu- bâtimens fur un terrein amorti, dont nelfe, feront fujets aux droits d'amer- les gens de main-morte retireront ou tilfement , à moins que les biens ac- pourront retirer des loyers , feront quis , échangés ou donnés, n'en foient auffi fujettes aux droits d'amortilre– exempts par des édits, déclarations ou ment, fur le pied de la valeur , tant arrêts du confei!. du fol que des bâtimens , à la déduc- VI. Les fondations perpétuelles de tion néanmoins du tiers pour le fonds prieres, fJires dans les hêi;>itaux géné- amorti, en jullifiant qu'il l'a été avec raux ou particuliers, ou dans les mai- finance. fans & écoles de charité , ne feront XI. Et voulant Sa Maiellé !latuer fujettes aux droits d'amorrilfcment, que fur les contellations qui font nées au jufqu':l c:oncurrence de ce qui fera jugé fuiet de l'exécution de l'arrêt du pre– nécelraire pour acquitter lefdites fon- mier décembre 1719. & en inrerpré– d.aions : mais celles qui feront faites en tant, en tant que befoin , la déclara– deniers, à tous autres gens de main- tion du 16. juillet 1702. a ordonné morte, feront fujettes au paiement de & ordonne que les reconllrullions de ces droits , fur le pied des fommes en b:îtimens que les gens de main·morte entier données pour cette dellination , feront faire , foit fur les anciens , foit lorfque le donateur n'aura pas fixé les fur de nouveaux fondemens, dont ils foi:nmes qu'il veut être emplo)'ées à l'ac- retireront ou pourront retirer un loyer, quit de ces fondations. quand même elles feroient faites fur VII. Les dons & legs qui feront fairs des fonds qui auroient été amortis aux gens de main - morte , de rentes auparavant , & faifant partie des mo– fu.r l'hôtel de ville de Paris , fur les nalleres; & quoiqu'il n'y air pas de 111~le.s & fur !~ ~lergé, même fur plus grande élévation de bâtime~s, les d1ocefes parucuhers , ne feront fu. ni augmentation de corps de los1s • http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-13] Corpus | Histoire de Provence