Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 13

1 61 1 Remontrances du Clergl faius J nos Rois. J ~ 11 lcmcnt dei coupts, la marque & la délivran- 1°. Que tous les baux des biens dépen– ce en doit être faire cn ce cas par un feu! of- dam des bénéfices, dont le prix n"excé– jicier 1ie la maitrife, far le mandement du dera pas la fomme de quarante livres grand· maitre, f.ms autres formalités: mai, par an , foient exempts du droit de lorfquc ie bénéficier d.emandc la coupe dts contrôle. baliveauxpour réparations, ou autre tmploi 3 °. Que cous les atl:es concernant les au profit du bénéfice , crz ce ca, la vente en eccléfiattiques , qui feront d'une date doit êtr< faire devant le grand- maùre, ou plus ancienne que I'amnillie accordée en o!ficicrsde la maîcrife par lui commis ,Jùi- 1699. puilTent être produits en jutlice vant ltS forma/itb prtfcritcs par tord.on - fJns être contrôlés; & que tous ceux qui nance, G· les rlenitrJ remis au receveurgé· 11e l'auraient pas écé depuis ladite année néral des domaines & 6ois, pour être em- jufqu'au 19. feptembre 1711. foient re– ployés à leur deftinatiun. ~us au contrôle en payant les droits , Aides. IX. Qu'il plaife à Sa fv!ajellé mainte– nir & garder les bénéficiers , les com– munautés féculieres & régulieres , les hôpiraux & hôtels-Dieu, dans l'exemp– tion des droits d'aides, & de tous droits d'entrées, & impofitions mifes & à met– tre fur les vir.s & autres liqueurs prove– nant de leur cru , même des droits de jaugeage & courtage, deîqucls les dio– cefes de Limoges & de Clermont furent déchargés en 17Df· par la décifion du défunt Roi , avec rellirution des fom– mes qui avaient été exigées· pour raifon de ces mêmes droits des bénéficiers de ces diocefes. Accordé, pou,..enjouir conformément aux ordonnanf_es, édits & déclarations, & non QUtrement. X. Qu'il plaire à S. M. de permettre :aux eccléfialliques de convenir en eaux· de-vie les vins provenant du cru de leurs bénéfices, en fe conformant aux forma· lités prefcrites par les ordonnances, fans néanmoins ê:re tenus ni alfujettis de payer aucuns droits pour la converfion de leurs vins en eaux· de vie. Lc Roi nt peut ritn changer à la déclara– tion du JO. ianvier 1717. Contrôle. XI. Qu'il plaife à S. M. ordonner: 1". Que tOt:S les atl:es émanés de la jurifditl:ion volontaire des évêques, les atl:es capimlaires des ch1pitres, & ceux des communautés feculieres & régulie– res , concernant les prifes d'habits ou profeffion, foient exempts du droit de contrôle. quand on voudra s'en fervir en jullice. Les droits du contrôle des ac1es font lta· blis depuis /'annle 1696. & il y a Iré ap– porté différentes moa'ifications par les régle– mens d.e 1699. 1708. & 17zz. Ces droit.< font une portion confiJérable desfermts gé– néra/1ts du Roi, & il ne pourroit être appor– té aucun changement aux édits, dlclarations & réglemens intervenus far cette matiere, fans donner lieu "u.x fermiers de demander des indemnitls conjidérables: par ces ma· tifs le Roi nt ptut fe difpenfir dt permettrt /J. perception de ces a'roits par fis firmitrs en l.i forme G• maniere ordin&Iire. · Réparations des presl>yteres & nefs des églifas. XII. Attendu que quelques parlemens ont donné depuis peu des arrêts, qu'ils ont même qualifié arrêts de réglement, pa1 lefquels les curés ont été alfuienis aux grolfes réparations des presbyteres ou maifons curiales , contre la difpofi– tion des édits, notamment de celui du mois d'avril 169 f. SaMajellé etl fuppliée d'ordonner par une déclaration , que conformément audit édit, les curés ne feront tenus que des menues réparations, les habirans demeurant chargés des grof– fes , & de toutes celles qui font ou fe– ront à faire aux nefs des églifes paroillia– les ; & ce nonobllant tous arrets & ré– glemens à ce contraires. Sa Majtj/é y pourvoira par unt dé– cl11rarion partÎcJJ!iere en connoijfo.nce de caufe. FA JT & lrrêté à Fontaineblelu Je dix· huirieme d'otl:obre, mil fept cent vingt– fix. Signé, LOUIS. Et plus has 1 PH ELY· PEAUX. • http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-13] Corpus | Histoire de Provence