Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 13

114 , Remontrances du Clergl faites J nos Rois.' r 54G A"ordé pour les maifans canonialts , puis trente années avan: ladite décla· JolZl /a proprihé appartient aux chapi- ration , dans les 'bois dépendant des ues. biens aliénés; & que les fommes, aux– Taxes faius fur les faigneurs ecclé– fiajl1que s , pour la réunion des offices de gruyers & aucres ~ aux jujlices des faigneurs. XXVI. Qu'il pbife à Sa Majefié dé– charger l"s feigncurs eccléfialliques des ux.~s fur eux bires , pour la réunion à leur iuftice cles offices de gruyers, corn· milfaires aux prifées & ventes des meu– bles, & autres de pareille nature. Compris da11s la déchargé gé11érale des trait,f.s & aff".iircs e~traorciinaires, portée p~r la dé,;(artition du.1lr!uf juillet dernier. Bois apparrenans aux cccléjiajliques. XXVII. Qu'il pbife à Sa l\1ajefté, at– tendu qu'il e!l mort une très-grande quantité d'arbres fruitiers , & autres dans les forêts & bois de haute· futaie, appJrte112nt aux bénéficiers , par h gran,le gêlée de !';innée 1709. ce qui y caufe un préjudice confidérable , en empêchant les autres arbres de croître, & les forêts de fe repeupler , ordonner qu'il fera permis aux bénéficiers de faire couper & obattre dans les forêts & bois de luure futaie, dé,1endant de leurs bé– néfices, les Jtbre• fruitiers & autres qui font morts, en fe conform>nt à la difpo– lition de l'ordonnance de 1669. pour le prix en être e11p!oyé au profit des béné– fices auxquels lcfdi:s bois appartiennent; ainli & en la m.miere que Sa MJje!lé trouvera à pr<>pos de !'ordonner• Le Roi n' e1:tend point déroger à t ordon– nance dts eaux'& forêu de 1669. XXVIII. Qu'il plaife à Sa Majefté or– èonner que d•ns les liquid1tions, qui feront faites de' détériorations & dé– gradations, comn1ifes par les polfelfeurs des biens aliénés par l'églife, & dans lefciuels les .bénéficiers & communautés féculitres & règulieres,de l'un & de l'au– tre fexe , veulent rentrer en vertu de la déc'3ration du l1. juillet 1702. l'on y ferien,rer les dégr;idations commifesde· . ... ., , . '· - quelles fe trouveront monter lefd;res dégradations, feront imputees fur ce: le que lcfdits bénéficiers feront condam– nés de payer auxpolfcffeurs defdits biens, pour y rentrer. Il y " Ili r/pondu fur le pricédent ..,. ticle. Foi G' hom1nage, aveux G' dénom– hremens. XXIX. Qu'il plaife à Sa Maiefié ac– corder aux bénéficiers la décharge de fournir des aveux & dénombremens des biens dépendans de leurs bénéfices, en faifant de fimples déclarations des biens dont ils jouillent ; lefquelles f:ront re– mi(es dans les greffes des chambres des comp:es, ou des bureaux àes tréforiers de France, & dans les archives du Clergé , & aux autres c:aufes & condi– tions qu'il plaira à Sa l\1ajefté de régler par 1· édit qui fera donné pour cet effet. Surfis à toutes pourfuires flodalts pen~ dant deux annles, pendant lefquellts feront tinus de farisfaire à la dlclaration du 29~ oHotie 1674. (J fans prijudice d< la foi (J hommage due au Roi. · · Econômes f!quefrres. . XXX. Qu.'il plaife ~ Sa Majefié or– donner que dans les diocefes , dans lef· quels les oŒices d'économes féquef!res, fupprimés par !'édit du mois de novem– bre 1714. ont été :icquis par le Clergé. les gages & droits attribués auxdits offi– ces, cont.inueront d'être perçus & levés par ceux qui feront nommés par lefdits diocefes, jufqu'à parfait rembourfement du principal de la financedefdits offices. frais & loyaux coûts, fuivant la liquida– tion qui en aura été faite, en la manierc portée par l'édit de fupprellion. lly" ltl pourvu par fldit defuppr1Jion. du rlùlit de novembre 1714• http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-13] Corpus | Histoire de Provence