Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 13

1 J RemontranceJ d u C lergé faites J nos Il.ois. 1J11$ ;: a es pour la compatibilité ~e ~d.it ~ paye~ les dro!rs de contrA_le des ~ttes ~e offi~e~, ni même pour la compat1btl11e nota1~es; & a cet elfet, deroge~ a la ~~­ d" u de pluJieurs de ces offices avec claranon du 20. mars 1708. fi mieux n a1- unu~~ce royal, de quelque nature qu'il m; S. M. exemprer dudir droir de con- .,.. ' e trole tous les baux qui font au·delfous pwueerr. . de 100. livres. Le Roi 11eut 6itn '"'ortier le contenu tn ttt article. Receveurs des décimes. VI. Qu'il pbife à S. M. ordonner , que les receveurs particuliers & provin· ciaux des décimes feront tecus de four– nir & faire recevoir leurs cautions aux bureaux diocéfains & chambres ecclé– fialliques, & faire défenfes aux bureaux des finances de faire aucunes pourfu1tes contr'eux, pour ra_if?n de c~; .& à cet elfet, déroger aux edus de "e.ano_n def– dits offices de receveurs paruculiers & provinciaux des décimes. Le Roi ne jug• pas à propos ,J,rienclum– ltr à /'exécution dt fis édits, & à /'ufagt 1jui les a fuivis. Enrégijlrement au greffe des domai– nes. des gens de main morte. VII. Qu'il plajfe, ,à. S. M. or.donner,, conformement a 1 ed11 du mois de de– cembre 1691. & aux arrêts de fon con– feil d'état des 2. feptembre 1692. & 17. mars 1693. que tous le~ baux des .denie~s communs , patrimomau~ & .. d oélro1s de~ villes & communautes la1ques, f~­ ront enrégilhés aux greffes des domai– nes de gens de main morte • nonoblhnt & fans s'urêter aux jugemens des fienrs commilfJires départis dans les provin– ces , qui pourraient être conu·aires aux– dits édits & arrêts. · Le Roi entend que fas édits foitnt ponc– tuellement exécutés. Décharge de paffer tous /..1u.-: parde– vant not.iires, & du contro!e des a<?es. VIII. Qu'il plaife à S. M. décharger les bénéficiers & communautés ecclé– fia(liques de la néceffité de. palfer tous leurs baux pa1devan1 notaires • ~ de Le Roi ne peU1 rim changer à ce qui eft é1a/,/i à cet égard. lnjpec7e11rs des domaines. IX. Qu'il plaife à S. M. faire défenfes aux traitans , chargés du recouvrement qui doit provenir de la vente des o!fices d'infpelteurs généraux de. fes domames• de faire aucunes pourfu1tes cont~e )es archevêques, évêques & autres benefi– ciers, pour le paiement des droi~s d'en– régilhement des titres de fondanons de leurs bénéfices , dons ou conceffions. • qui y ont été faites par S. tvl. o_u les Rois fes prédécetfeurs, ou par les prrnces fou– verains, aux droits defquels ell S. M. Le Roi 11eut 6ien accorder et qui l«i tjf demandé par cet article. Poids & mefareJ, X. Qu'il plaife à S. M. décharger let archeveqce5 , évêques , bC:néficiers & communauté• eccléfialliques, poffédant moulins dépendans de leurs bénéfices bien & d1î:nent amortis, & leurs metl– niers, du paiement des droits attribués par l'édit du mo_is de janvier 1704. aux contrôleurs & v1fiteurs des poids & me– fures ; & en cas que S. M. ne juge pas à propos de déch;trger leurs ~eûniersdu paiement des droits attribués a ces offi– ces, décharger lefd. archevêques, évê– ques, bénéfici~rs ~ co_mmu11a~tésec~lé­ fialliques, de 1 o!Jliga11onportee par 1 ar– rêt du confeil du ~o. feptembre 1704.dc tenir compte à leurs meûuiers des droits qu'ils auront p_ayés auxd. contrôleurs lie vifiteurs de poids & mefures. C'efl un étahliffement clnlra/ pour tout le royaume , & dont perfonne ne peut ltre tiiJPenfé. Foi & hommage. XI. Qu'il plaife à S. M. décharger les Ddddd ij http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-13] Corpus | Histoire de Provence